Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1976, date à laquelle elle est devenue collectivité territoriale à statut particulier, Mayotte a vu se succéder les réformes. Pourtant, trente années de réformes n’ont pas suffi à répondre à la volonté, exprimée à Mayotte, d’un rapprochement avec la métropole.

Lors de sa campagne électorale pour les élections présidentielles de 2007, le Président de la République s’était engagé à consulter les Mahorais pour trancher une fois pour toutes la question institutionnelle.

Le conseil général de Mayotte s’est prononcé à l’unanimité le 18 avril 2008 en faveur de la départementalisation.

Dès lors, une feuille de route, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, a été proposée par le Gouvernement et présentée par le Président de la République le 16 décembre. Des améliorations y ont été apportées grâce aux échanges avec les élus de Mayotte.

La procédure de changement de statut décidée par le Gouvernement a été lancée le 14 janvier 2009. Le décret du 20 janvier 2009 met en œuvre la décision d’organiser la consultation des électeurs.

Le 29 mars prochain, une consultation référendaire permettra aux Mahorais de se prononcer démocratiquement sur leur avenir. La question posée aux électeurs sera ainsi libellée : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée “Département”, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? »

L’organisation de ce scrutin répond à une exigence de transparence et d’information de l’électeur à toutes les étapes de la consultation. La question formulée pour un référendum doit être claire, afin qu’il puisse y être répondu par « oui » ou par « non ».

Lors de la phase préparatoire au scrutin, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a été adressé à l’ensemble des foyers mahorais. Il s’accompagne d’un résumé traduit dans les deux langues communément parlées à Mayotte en plus du français.

Après le scrutin, si les Mahorais acceptent l’évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique sera présenté dès cet été à la représentation nationale pour tirer les conséquences du scrutin. Une loi ordinaire viendra le compléter.

Le scrutin du 29 mars prochain engage l’avenir de Mayotte.

La feuille de route définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte accompagne cette évolution, d’une part, en précisant très clairement les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et, d’autre part, en fixant de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte.

Tout d’abord, si les électeurs mahorais approuvent le changement institutionnel, les institutions de Mayotte évolueront conformément aux principes et aux valeurs de la République.

Des institutions en phase avec les aspirations des Mahorais et de leurs élus, tel est le premier objectif du Gouvernement.

Le département de Mayotte sera créé en 2011. Il s’agira d’une collectivité à statut particulier de l’article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région, comme il en existe déjà.

S’agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers élus, j’ai engagé une discussion avec les élus mahorais. Ce sera l’objet des textes suivants.

Les responsabilités de chacun seront clarifiées. Entre la collectivité unique et les communes, une nouvelle répartition des compétences sera mise en œuvre.

Cela suppose, bien entendu, des moyens financiers adéquats. La mise en place de la taxe foncière donnera aux maires de nouveaux moyens pour exercer leur responsabilité.

La tutelle de fait du conseil général sur les communes disparaîtra.

La création du département de Mayotte s’accompagnera d’une adaptation des ressources et de la fiscalité de la collectivité. La fiscalité sera progressivement alignée sur le droit commun. Pour garantir la stabilité des ressources du futur département de Mayotte, des adaptations seront toutefois nécessaires pour la fiscalité professionnelle comme pour la fiscalité des particuliers.

Un travail en profondeur devra bien entendu être poursuivi pour la valorisation du plan cadastral. Il reste beaucoup à faire en la matière.

L’évolution institutionnelle entraînera une modification du statut de Mayotte au regard du traité sur l’Union européenne. Mayotte est en effet classée actuellement comme « pays et territoire d’outre-mer », ou PTOM, et souhaite l’évolution de son statut vers celui de région ultrapériphérique, ou RUP. Bien entendu, le Gouvernement portera cette demande auprès des autorités européennes. Mais cette dernière sera conditionnée par la validation des acquis communautaire. L’accès aux fonds structurels européens ne sera possible qu’à l’échéance de l’actuel programme, en 2013.

La création d’une nouvelle collectivité n’est pas une simple question technique, et j’insiste sur ce point. Elle doit permettre de conforter Mayotte dans la République en lui appliquant un certain nombre de principes et de valeurs.

La mise en place d’un état civil stable est la garantie du respect des droits de chacun. Un travail important a été réalisé par la Commission de révision de l’état civil, la CREC, mais beaucoup reste à faire en la matière. Les travaux de cette commission doivent gagner en rapidité et en efficacité. Son fonctionnement sera donc aménagé et amélioré. J’y travaille avec le garde des sceaux, afin que nous soyons en mesure de tenir les échéances et de remplir nos obligations, notamment en matière de sécurité.

Conforter Mayotte dans la République, c’est aussi réaffirmer les principes qui fondent notre pacte républicain.

(M. le président de la commission des lois acquiesce.) Elles ont toujours su imposer leur vision des choses, jusqu’à « la chatouille », n’est-ce pas ?