Séance en hémicycle du 12 février 2009 à 22h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1976, date à laquelle elle est devenue collectivité territoriale à statut particulier, Mayotte a vu se succéder les réformes. Pourtant, trente années de réformes n’ont pas suffi à répondre à la volonté, exprimée à Mayotte, d’un rapprochement avec la métropole.

Lors de sa campagne électorale pour les élections présidentielles de 2007, le Président de la République s’était engagé à consulter les Mahorais pour trancher une fois pour toutes la question institutionnelle.

Le conseil général de Mayotte s’est prononcé à l’unanimité le 18 avril 2008 en faveur de la départementalisation.

Dès lors, une feuille de route, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, a été proposée par le Gouvernement et présentée par le Président de la République le 16 décembre. Des améliorations y ont été apportées grâce aux échanges avec les élus de Mayotte.

La procédure de changement de statut décidée par le Gouvernement a été lancée le 14 janvier 2009. Le décret du 20 janvier 2009 met en œuvre la décision d’organiser la consultation des électeurs.

Le 29 mars prochain, une consultation référendaire permettra aux Mahorais de se prononcer démocratiquement sur leur avenir. La question posée aux électeurs sera ainsi libellée : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée “Département”, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? »

L’organisation de ce scrutin répond à une exigence de transparence et d’information de l’électeur à toutes les étapes de la consultation. La question formulée pour un référendum doit être claire, afin qu’il puisse y être répondu par « oui » ou par « non ».

Lors de la phase préparatoire au scrutin, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a été adressé à l’ensemble des foyers mahorais. Il s’accompagne d’un résumé traduit dans les deux langues communément parlées à Mayotte en plus du français.

Après le scrutin, si les Mahorais acceptent l’évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique sera présenté dès cet été à la représentation nationale pour tirer les conséquences du scrutin. Une loi ordinaire viendra le compléter.

Le scrutin du 29 mars prochain engage l’avenir de Mayotte.

La feuille de route définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte accompagne cette évolution, d’une part, en précisant très clairement les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et, d’autre part, en fixant de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte.

Tout d’abord, si les électeurs mahorais approuvent le changement institutionnel, les institutions de Mayotte évolueront conformément aux principes et aux valeurs de la République.

Des institutions en phase avec les aspirations des Mahorais et de leurs élus, tel est le premier objectif du Gouvernement.

Le département de Mayotte sera créé en 2011. Il s’agira d’une collectivité à statut particulier de l’article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région, comme il en existe déjà.

S’agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers élus, j’ai engagé une discussion avec les élus mahorais. Ce sera l’objet des textes suivants.

Les responsabilités de chacun seront clarifiées. Entre la collectivité unique et les communes, une nouvelle répartition des compétences sera mise en œuvre.

Cela suppose, bien entendu, des moyens financiers adéquats. La mise en place de la taxe foncière donnera aux maires de nouveaux moyens pour exercer leur responsabilité.

La tutelle de fait du conseil général sur les communes disparaîtra.

La création du département de Mayotte s’accompagnera d’une adaptation des ressources et de la fiscalité de la collectivité. La fiscalité sera progressivement alignée sur le droit commun. Pour garantir la stabilité des ressources du futur département de Mayotte, des adaptations seront toutefois nécessaires pour la fiscalité professionnelle comme pour la fiscalité des particuliers.

Un travail en profondeur devra bien entendu être poursuivi pour la valorisation du plan cadastral. Il reste beaucoup à faire en la matière.

L’évolution institutionnelle entraînera une modification du statut de Mayotte au regard du traité sur l’Union européenne. Mayotte est en effet classée actuellement comme « pays et territoire d’outre-mer », ou PTOM, et souhaite l’évolution de son statut vers celui de région ultrapériphérique, ou RUP. Bien entendu, le Gouvernement portera cette demande auprès des autorités européennes. Mais cette dernière sera conditionnée par la validation des acquis communautaire. L’accès aux fonds structurels européens ne sera possible qu’à l’échéance de l’actuel programme, en 2013.

La création d’une nouvelle collectivité n’est pas une simple question technique, et j’insiste sur ce point. Elle doit permettre de conforter Mayotte dans la République en lui appliquant un certain nombre de principes et de valeurs.

La mise en place d’un état civil stable est la garantie du respect des droits de chacun. Un travail important a été réalisé par la Commission de révision de l’état civil, la CREC, mais beaucoup reste à faire en la matière. Les travaux de cette commission doivent gagner en rapidité et en efficacité. Son fonctionnement sera donc aménagé et amélioré. J’y travaille avec le garde des sceaux, afin que nous soyons en mesure de tenir les échéances et de remplir nos obligations, notamment en matière de sécurité.

Conforter Mayotte dans la République, c’est aussi réaffirmer les principes qui fondent notre pacte républicain.

(M. le président de la commission des lois acquiesce.) Elles ont toujours su imposer leur vision des choses, jusqu’à « la chatouille », n’est-ce pas ?

L’égalité entre les hommes et les femmes devra être pleinement respectée. Je sais qu’à Mayotte les femmes ont toujours joué un très grand rôle, même sans que cela se dise. §

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vive la chatouille !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mais il y a de toute façon un principe républicain. Après tout, peut-être ce dernier protégera-t-il les hommes ?

Les règles actuellement en vigueur à Mayotte concernant le mariage devront disparaître. Là encore, elles seront alignées sur celles qui prévalent partout ailleurs en France. La polygamie sera interdite pour l’avenir.

L’âge légal minimal des femmes pour se marier sera relevé de quinze ans à dix-huit ans. Toute référence au tuteur matrimonial sera supprimée, afin de garantir le libre consentement des époux. Le mariage religieux devra avoir été précédé d’un mariage en mairie par un officier de l’état civil.

La justice est la même pour tous les citoyens français, à Mayotte comme sur tous les territoires de la République. Tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits et garanties devant la justice.

La justice cadiale sera donc supprimée. Les cadis pourront continuer à exercer une mission d’expertise et de médiation auprès des magistrats de droit commun.

Le français est la langue de la République. Tout doit être fait pour donner de meilleures chances aux Mahorais. Cela passe aussi par une meilleure maîtrise du français qui, à Mayotte, n’est parlé que par une partie de la population.

Le Gouvernement s’engage à mobiliser l’ensemble des services publics concernés : éducation nationale, culture, audiovisuel. Il travaillera en liaison étroite avec l’ensemble du monde associatif local, qui a un rôle important à jouer.

Ainsi, mesdames et messieurs les sénateurs, la départementalisation de Mayotte entraînera de profonds changements institutionnels.

Cette départementalisation, si elle est souhaitée par les Mahorais, devra aussi s’accompagner d’un nouvel élan pour le développement économique, social et culturel de l’île.

Telle est la deuxième ambition affirmée par la feuille de route.

Cela implique, bien entendu, des instruments adaptés. Un fonds de développement économique, social et culturel contribuera à donner à Mayotte les équipements nécessaires à son développement.

Pour des raisons d’efficacité et de rapidité, il a été décidé que ce fonds serait créé non pas ex nihilo, mais à partir de l’actuel fonds mahorais de développement. Bien entendu, le montant des ressources de ce dernier sera réévalué pour correspondre à l’ambition affichée et les acteurs socio-économiques devront être mieux associés à la gouvernance du fonds.

Le développement économique n’est évidemment pas une fin en soi. Si nous le recherchons, à Mayotte comme partout sur le territoire national, c’est aussi pour que les individus en tirent bénéfice. L’homme doit en effet être toujours le cœur et la finalité de toute politique, notamment de toute politique de développement économique.

Pour pouvoir répondre à cet objectif, qui vise à permettre aux hommes et aux femmes de Mayotte de mieux se développer, il faut aussi prendre en compte un certain nombre de spécificités.

Ainsi, pour qui connaît la situation de Mayotte – et je sais qu’un certain nombre d’entre vous sont dans ce cas, pour être des élus de Mayotte ou pour s’y être rendus –, il n’est évidemment ni possible ni souhaitable de verser immédiatement des prestations sociales au même taux que dans les départements de métropole et d’outre-mer.

Une bascule brutale du système, dans l’environnement géographique que nous connaissons, avec la situation des Comores ou de Madagascar, risquerait de déstabiliser complètement l’économie de l’île et, s’agissant des pays voisins, de créer immédiatement un appel d’air. Celui-ci aggraverait l’immigration irrégulière, qui, comme nous le savons, est l’un des problèmes majeurs de Mayotte.

Nous souhaitons donc atteindre le but fixé en prenant le temps nécessaire pour permettre un alignement progressif des prestations sociales, correspondant au développement et à la mise en œuvre des autres évolutions.

De nouvelles politiques de solidarité seront mises en place grâce au nouveau fonds, qui financera en particulier des structures d’accueil pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Dans ce domaine, il n’existe aucun risque d’appel d’air ou de déstabilisation.

Nous sommes donc prêts, dès 2010, à revaloriser un certain nombre d’allocations, notamment les allocations familiales, et à poursuivre cet effort en 2011.

Nous sommes également prêts à revaloriser l’allocation spéciale pour les personnes âgées et l’allocation aux adultes handicapés dès 2010. Sur ces sujets, nous disposons de moyens de contrôle et nous pouvons éviter un certain nombre de dérives. J’ai demandé une expertise sur cette question, afin que, au moment opportun, nous puissions tendre vers le montant versé en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Une mission interministérielle d’audit sur le logement social sera menée dans les prochains mois. Sur ce dossier également, certaines spécificités, s’agissant tant des faiblesses que des besoins d’allocation, doivent être prises en compte.

Dès les résultats de cette étude connus, la création de l’allocation de logement social pourra être envisagée à Mayotte. La mission nous permettra de préciser la date exacte de cette création, qui se fera en 2010 ou en 2011.

Le revenu de solidarité active et les autres allocations de solidarité seront mises en place en 2012, à un niveau qui correspondra initialement au quart du niveau national. Ces allocations progresseront ensuite d’année en année, ce qui permettra de rattraper la norme nationale sur une période d’environ vingt à vingt-cinq ans tout en s’assurant que l’environnement pourra intégrer et accepter ces évolutions.

Par ailleurs, pour préserver l’équilibre social, il faut aussi agir à l’égard de l’immigration irrégulière qui, nous le savons, est très problématique à Mayotte.

En la matière, il faut toujours prendre en compte le facteur humain. Il est certain que les populations qui tentent à tout prix de venir à Mayotte, même en situation irrégulière, le font parce que, là où elles sont, notamment dans les autres îles de l’archipel des Comores, elles ne trouvent ni l’environnement économique, ni l’environnement social, ni l’environnement politique, celui-ci étant souvent très tendu, leur permettant de s’épanouir.

Il faut savoir prendre en compte cette réalité et être humain. Mais il est aussi important, au regard des besoins de Mayotte, d’être ferme sur la question.

L’entrée, l’éloignement et le séjour des étrangers sur le territoire national continueront donc de répondre à des règles de droit spécifique à Mayotte, qui seront maintenues en l’état.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, il y aurait certainement encore beaucoup à dire ! Mais je pense que les interventions à venir permettront de préciser tous ces points.

Je veux simplement souligner que, avec cette nouvelle démarche, nous faisons le choix de la responsabilité, en confiant l’avenir de Mayotte à la décision souveraine des Mahorais.

Nous faisons aussi le choix de l’efficacité, en inscrivant l’évolution institutionnelle de Mayotte dans un calendrier resserré et subordonné à un certain nombre d’étapes, notamment en ce qui concerne la réalisation d’un état civil fiable.

Nous faisons enfin le choix des valeurs, en réaffirmant les principes et les valeurs qui font, aujourd’hui comme hier, l’unité de notre République et la pérennité de notre démocratie.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, Mayotte est devenue française en 1841 et, cinq années plus tard, l’ordonnance royale du 9 décembre 1846 abolissait l’esclavage dans cet archipel qui avait connu de nombreuses razzias.

Dès les premières années, l’appartenance à la France est ainsi devenue synonyme de liberté pour la grande majorité des Mahorais.

Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a adopté à l’unanimité une résolution demandant que l’île accède au régime des départements et régions d’outre-mer, défini à l’article 73 de la Constitution. Le Président de la République, conformément à ses engagements, a choisi de lancer le processus d’évolution statutaire.

Comme vous l’avez rappelé, madame le ministre, les électeurs de Mayotte auront donc à répondre le 29 mars prochain à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée Département”, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? »

Vous l’avez également signalé, madame le ministre, une exigence de transparence, que nous partageons bien entendu, veut que les Mahorais soient informés des tenants de cette future départementalisation avant de faire leur choix. Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a donc été adressé à tous les électeurs pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.

Les Mahorais attendent la question qui leur est posée depuis des décennies, et l’attention du Sénat et de sa commission des lois a accompagné chaque étape de l’histoire de Mayotte.

Ainsi, à la veille d’une probable évolution statutaire majeure, une mission d’information de la commission des lois s’est rendue à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008. Il s’agissait – nos collègues de Mayotte s’en souviennent ! – du troisième déplacement de la commission sur l’île en huit ans.

Au cours de cette mission, Michèle André, Christian Cointat, Yves Détraigne et moi-même avons rencontré l’ensemble des responsables politiques, administratifs, socio-économiques et associatifs. Ceux d’entre nous qui connaissaient déjà Mayotte ont mesuré les progrès indéniables de la collectivité en matière d’équipement. Nous avons également observé les retards dont la correction suppose un effort particulier de la part des Mahorais, de leurs élus et de l’État.

À l’issue de cette semaine de travail, complétée par des auditions à son retour à Paris, la mission d’information a proposé à la commission des lois d’approuver la démarche engagée par le Président de la République et le Gouvernement pour permettre à Mayotte de devenir le cent unième département français.

Mayotte exprime depuis plus de cent soixante ans un attachement indéfectible à la France. Depuis 1958, la départementalisation est revendiquée comme le moyen d’ancrer le plus solidement possible Mayotte au sein de la République française. Le choix d’accéder au statut départemental représente aussi une garantie pour la population de Mayotte : un ancrage plus fort dans la République et l’assurance de pouvoir vivre dans un état de droit et dans une société démocratique.

Au cours des trente dernières années, cette revendication ne pouvait être satisfaite, car Mayotte n’était pas prête. Outre le contexte international, c’est avant tout l’attachement des Mahorais à leur mode de vie traditionnel qui a justifié les options statutaires passées. À cette époque, Mayotte n’aurait pu devenir un département sans connaître une profonde crise sociale et identitaire, en raison d’une application trop brutale du droit commun.

Mais, en 2009, la situation a évolué. La population de Mayotte est devenue plus mobile. De nombreux Mahorais ont fait des études et se sont déjà rendus plusieurs fois en métropole ou à la Réunion.

Les efforts accomplis depuis trente ans pour rapprocher l’île du droit commun dans de nombreux domaines ont changé la donne. Mayotte dispose aujourd’hui d’un statut sur mesure, défini en 2001 et actualisé en 2007, qui lui a permis d’avancer progressivement vers l’application du droit commun.

L’accès au statut de département et région d’outre-mer permettra d’achever cet alignement sur le droit commun, tout en préservant des possibilités d’adaptation, bien évidemment justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, tel que le prévoit la Constitution pour les territoires d’outre-mer.

Si Mayotte est aujourd’hui une collectivité d’outre-mer, elle le doit en grande partie à ses très fortes particularités.

Ainsi, à Mayotte, deux statuts civils coexistent : le statut de droit commun, que nous connaissons en métropole, et le statut personnel ou statut civil de droit local, dont relèvent les Mahorais musulmans qui n’y ont pas renoncé. À cette dualité de statuts correspondent une dualité des règles en matière d’état des personnes et des biens ainsi qu’une justice particulière aux citoyens de statut personnel, rendue par les cadis.

Le statut personnel, la justice cadiale et l’état civil sont trois points majeurs d’évolution nécessaire en vue de la départementalisation.

Le statut personnel a certes connu plusieurs modifications, qui, depuis 2001, l’ont rapproché des principes républicains en matière de polygamie, de répudiation, de divorce ou de droit des successions. Mais il doit encore être rendu pleinement compatible avec les droits fondamentaux de notre République. De nouvelles modifications doivent lui être apportées pour garantir aux personnes qui en relèvent les mêmes droits qu’aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Il s’agit d’une réforme indispensable pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, comme vous l’avez rappelé, madame le ministre. La départementalisation rend ainsi indispensable l’interdiction de toute nouvelle union polygame.

En ce qui concerne la justice cadiale, les membres de la mission d’information ont rencontré le grand cadi, les cadis et les magistrats du tribunal supérieur d’appel.

Je rappelle que le cadi fonde ses décisions à la fois sur la doctrine musulmane et sur des règles coutumières issues d’Afrique de l’Est. La justice cadiale est marquée par la quasi-inexistence de règles procédurales, une méconnaissance totale du principe du contradictoire et de la représentation par avocat. C’est, il faut le dire, une justice aléatoire, sans garantie, critiquée par les Mahorais eux-mêmes.

C’est pourquoi la commission des lois estime, comme l’a également souligné Mme le ministre, que la départementalisation devra s’accompagner de la suppression des fonctions juridictionnelles des cadis.

La départementalisation de Mayotte et l’organisation même de la consultation du 29 mars prochain posent en outre la question de l’état civil des Mahorais.

Vu de métropole, où l’état civil remonte au xvie siècle – il est en réalité beaucoup plus ancien, mais il n’est à peu près lisible que depuis cette époque –, il est difficile de mesurer le changement que représente pour les Français de Mayotte la fixation de leur état civil, avec nom et prénoms.

Les travaux de la Commission de révision de l’état civil, la CREC, ont progressé trop lentement. Les Mahorais ayant fait en grand nombre la démarche de saisir cette commission, qui doit fixer leurs nom et prénoms et établir les actes d’état civil, on dénombre plus de 14 000 dossiers en instance. Il me semble avoir lu dans les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale que, pour l’année 2008, moins de 800 dossiers avaient été traités.

En outre, y compris après le traitement de ces 14 000 dossiers, de nombreuses personnes n’auront toujours pas d’état civil parce qu’elles ne l’ont pas demandé.

Or, les Mahorais, en l’absence d’un acte de naissance reconstitué par la CREC, pourraient se trouver comme des « étrangers en France », n’étant pas en mesure d’obtenir des documents d’identité. Hors Mayotte, en effet, les exigences de certaines préfectures, mairies ou départements pour le renouvellement d’une carte d’identité sont impossibles à satisfaire, ce qui est paradoxal. Une telle situation est contraire au principe d’égalité et exige d’être rapidement corrigée. L’action de l’État doit trouver en ce domaine plus de cohérence.

Nous ne pouvons demander aux Mahorais d’appliquer le droit commun si nous ne sommes pas en mesure de fixer leur état civil. La réalisation de cet objectif conditionne en outre l’établissement de listes électorales fiables.

La commission des lois, notamment notre excellent collègue Yves Détraigne qui s’exprimera tout à l’heure, a d’ailleurs émis plusieurs recommandations pour accélérer le traitement des dossiers par la CREC.

Il faut prévoir la nomination d’au moins un vice-président, qui pourrait être un fonctionnaire qualifié en matière d’état civil, afin de doubler le nombre d’audiences et de multiplier ainsi le nombre de décisions rendues chaque semaine.

Il convient également de créer une équipe administrative de cinq ou six fonctionnaires aguerris en matière d’état civil, qui seraient chargés de coordonner les travaux des rapporteurs et de superviser la préparation des décisions.

La mission d’information de la commission des lois a souligné que la population de Mayotte devait être pleinement informée des implications et des conséquences de la départementalisation. Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, que tous les Mahorais ont lu, j’en suis sûr, avec le plus grand intérêt, a fait connaître ces éléments.

Cette évolution statutaire interviendra en effet, alors que la situation de Mayotte paraît porteuse de risques et d’inquiétudes. Elle demandera d’importants efforts aux habitants, aux élus et à l’État. L’avenir de l’archipel repose sur un équilibre fragile, que l’accès au statut de département et région d’outre-mer doit non pas compromettre, mais renforcer.

Il appartiendra à chacun d’assumer ses responsabilités pour que le changement de statut permette à Mayotte de mieux surmonter les défis auxquels elle est confrontée.

Le premier de ces défis, particulièrement visible, réside dans l’immigration irrégulière, qui, contribuant à la jeunesse et à la forte croissance de la population, paraît annihiler parfois les efforts déployés pour développer l’archipel.

Mayotte est confrontée à une très forte pression migratoire en provenance des îles composant l’Union des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de soixante-dix kilomètres.

Un nombre élevé de clandestins perdent la vie en tentant de gagner Mayotte à bord de « kwassas-kwassas ».

En dépit des moyens très importants déployés par l’État dans la lutte contre l’immigration illégale, la population en situation irrégulière représenterait environ 35 % de la population totale de Mayotte, soit près de 60 000 personnes.

Madame le ministre, la délégation de la commission des lois a visité le Centre de rétention administrative, créé en 2003 pour accueillir les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement ou d’une interdiction du territoire français. Ce centre a bénéficié – et c’était bien utile – de travaux d’amélioration au cours des derniers mois. Mais la construction d’un nouveau centre, qui est prévue par votre ministère, doit rester une priorité.

Le maintien de règles spécifiques en matière d’entrée et de séjour des étrangers paraît donc indispensable.

La commission des lois considère par ailleurs que l’immigration ne pourra être maîtrisée sans une coopération massive – elle se révèle difficile, je le sais – entre la France et l’Union des Comores. Celle-ci serait bénéfique aux deux pays et favoriserait un équilibre plus solide dans cette partie de l’océan Indien.

Mayotte est donc confrontée à des difficultés que peu d’autres collectivités françaises connaissent : elle doit à la fois faire face à une explosion démographique, former ses enfants, assurer à ces derniers un avenir professionnel et assimiler l’ensemble des principes républicains.

La population de l’archipel a été multipliée par huit au cours des cinquante dernières années, atteignant aujourd’hui près de 190 000 habitants.

Entre 1997 et 2007, la population scolaire de Mayotte a augmenté de 62 % : quarante écoles, qui accueillent deux fois plus d’élèves qu’en métropole en raison de l’organisation du temps scolaire – les élèves vont en classe soit le matin, soit l’après-midi –, ont été construites, ainsi que sept collèges et quatre lycées.

Les enfants mahorais doivent souvent faire l’apprentissage de deux ou trois langues : le shimaoré ou le shibushi, l’un ou l’autre étant leur langue maternelle, le français, langue de l’école, et l’arabe, enseigné à l’école coranique.

L’intense effort de scolarisation déployé par l’État est donc indispensable à l’apprentissage de la langue française et au développement équilibré de l’archipel. Nous avons d’ailleurs pu observer sur place la grande motivation des personnels de l’éducation nationale.

L’explosion démographique et l’immigration irrégulière donnent l’impression que les efforts visant à développer Mayotte s’apparentent à un travail de Sisyphe ! Aussi l’accès au statut de département et région d’outre-mer doit-il être le moyen pour Mayotte de relever les énormes défis auxquels elle est confrontée.

La départementalisation devrait ainsi s’accompagner, à terme, d’un changement de statut de Mayotte au sein de l’Union européenne. Mayotte figure en effet parmi les pays et territoires d’outre-mer. L’obtention du statut de région ultrapériphérique lui permettrait d’accéder aux financements européens et de faire des progrès rapides en matière d’infrastructures et de développement économique.

Certes, l’évolution du statut de Mayotte en droit interne est sans conséquence sur la situation de la collectivité au regard de l’Union européenne.Le traité de Lisbonne permettrait d’intégrer Mayotte à la liste des régions ultrapériphériques, sans modifier l’article 299, si le Conseil de l’Union européenne le décidait à l’unanimité. Cet objectif fera l’objet du programme suivant, qui sera mis en œuvre à compter de 2013. Une telle évolution, qui est indispensable, devrait permettre de financer les équipements nécessaires dans un certain nombre de domaines.

Enfin, en ce qui concerne la nouvelle organisation statutaire de Mayotte, la commission des lois juge adapté le maintien d’une seule assemblée exerçant à la fois les compétences du département et de la région. La question qui sera posée aux Mahorais porte d’ailleurs sur ce sujet.

Le nouveau département aura besoin de ressources fiscales.

Il faudra pour cela créer une fiscalité locale, qui paraît aujourd’hui inapplicable. En effet, si le plan cadastral de Mayotte est achevé depuis décembre 2004, il ne comporte aucune évaluation de la valeur locative des parcelles.

Par ailleurs, la collectivité départementale tire une part importante de ses ressources des droits de douane : ces recettes douanières ne pourront subsister que de façon transitoire si Mayotte accède au statut de région ultrapériphérique.

L’évolution statutaire impliquera donc un effort important en matière de fiscalité : il sera nécessaire de défaire le système actuel pour en construire un nouveau. Mais peut-être, d’après ce que j’ai compris, une telle évolution ne concerne-t-elle pas uniquement Mayotte.

Une démarche progressive semble s’imposer également en ce qui concerne l’application à Mayotte des prestations sociales. Vous l’avez d’ailleurs très bien précisé, madame le ministre, en évoquant certaines allocations.

En effet, si l’assimilation des principes républicains suppose un effort d’acculturation, la départementalisation ne doit pas y ajouter les bouleversements et les frustrations que provoquerait une élévation artificielle des niveaux de vie ou une déstructuration sociale.

Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que les prestations s’appliqueront de façon progressive, ce qui rejoint parfaitement les recommandations émises par la commission.

Je rappelle que la mise en œuvre de l’égalité entre les prestations dans les départements d’outre-mer a demandé beaucoup de temps.

Soixante ans !

Il faut en effet préserver les équilibres sociaux et économiques de collectivités qui connaissent par ailleurs des mutations rapides. Et des erreurs ont parfois été commises, n’est-ce pas, mon cher collègue ?

Absolument !

La consultation du 29 mars doit amener chaque électeur de Mayotte à réfléchir sur l’avenir de son île.

Chacun mesure l’ambition et les exigences de la départementalisation. Il faut faire de cette dernière une chance pour Mayotte. Ce doit être un engagement dans la confiance, celle des Mahorais dans l’État, qui leur permet d’accéder à un statut longtemps revendiqué, et celle de la France dans la capacité de la population de Mayotte à assumer cette évolution.

La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur de la mission d’information sur Mayotte.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la population de Mayotte s’apprête à vivre un moment historique. Elle participera en effet, le 29 mars prochain, à une consultation que ses élus demandaient depuis plusieurs décennies et pourra alors faire sans ambiguïté le choix de la départementalisation.

M. le président de la commission des lois vient de retracer parfaitement les enjeux d’une telle évolution. Aussi vais-je me contenter de revenir sur certains aspects qui ont particulièrement retenu l’attention des membres de la mission d’information de la commission des lois qui s’est rendue à Mayotte en septembre dernier.

J’évoquerai donc quelques points sur lesquels la départementalisation aura un impact direct, et dont la population de Mayotte doit être informée. Il importe en effet que la consultation du 29 mars prochain se déroule sans incertitude ni faux-semblant sur les changements qui pourraient en découler.

Cette démarche de sincérité conditionne le succès de la départementalisation. Je sais, madame le ministre, que le Gouvernement en est pleinement conscient et que la feuille de route présentée en décembre dernier répond à ce souci d’information.

La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a doté l’île d’un statut de collectivité départementale, qui répondait aux aspirations d’alignement sur le régime des départements, tout en admettant l’impossibilité d’une départementalisation à court terme du fait des spécificités locales.

Au même moment étaient lancés les travaux de la commission de révision de l’état civil, la CREC, instituée par l’ordonnance du 8 mars 2000. En effet, la dualité de statuts civils s’accompagnait d’un double système d’état civil et, jusqu’en 2000, les Français nés à Mayotte étaient identifiés par des vocables.

La CREC a donc reçu pour mission de fixer les nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local nées avant la publication de l’ordonnance et d’établir les actes d’état civil. Son mandat, qui devait s’achever en avril 2006, a été prorogé pour une durée de cinq ans.

Depuis sa mise en place, la commission a rendu environ 65 000 actes d’état civil. Présidée par un magistrat, elle est restée plusieurs mois sans président, alors qu’elle comptait au 31 décembre 2007, comme vient de le rappeler M. le président de la commission, 14 000 dossiers en instance. À cet égard, pouvez-vous nous dire, madame le ministre, où en est la nomination du président et du secrétaire général de la CREC ?

La visite des services de l’état civil de certaines mairies a permis à la mission d’information de mesurer l’ampleur de la tâche. Le très mauvais état des anciens registres fait que l’état civil des personnes ayant le statut de droit commun n’est parfois pas plus fixé que celui des personnes soumises au statut personnel de droit local.

Les exigences des administrations, combinées à l’extrême lenteur des travaux de la CREC, aboutissent en fait, dans certaines situations, à rendre les Mahorais étrangers chez eux.

S’ils ne disposent pas d’un acte de naissance reconstitué par la CREC, les Mahorais ne peuvent obtenir ni certificat de nationalité française, ni carte nationale d’identité, ni passeport. Ils peuvent ainsi se retrouver dans l’impossibilité de voyager, d’effectuer des déplacements professionnels ou, encore, de poursuivre leurs études à l’extérieur de l’archipel.

Ils peuvent également rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits à la retraite, la date de naissance constituant alors un élément déterminant.

Or le délai de réponse de la CREC oscille aujourd’hui entre deux ans et demi pour les cas les plus simples et six ans et demi pour les cas plus complexes.

Le diagnostic établi par la mission d’information est donc clair. L’action de l’État en matière de révision de l’état civil n’étant pas crédible, une réforme de l’organisation et du fonctionnement de la CREC s’impose.

La nomination d’au moins un vice-président permettrait de doubler le nombre d’audiences. La création d’une équipe administrative chargée d’encadrer les rapporteurs serait sans doute de nature à accélérer fortement le traitement des dossiers.

Ces deux mesures, qui devraient permettre à la CREC de réduire ses délais d’instruction et de terminer plus rapidement ses travaux, nous paraissent indispensables.

L’organisation de la justice – peut-être d’ailleurs faudrait-il dire « des justices » – à Mayotte a également mobilisé la mission d’information. La justice doit être la même pour tous en République. Or il existe, à Mayotte, une double justice.

Les litiges nés de l’application du statut personnel sont en effet de la compétence de juridictions spécifiques : les cadis, le grand cadi et la chambre d’annulation musulmane.

L’application de certains principes du droit coutumier – la répudiation, la polygamie, la double part successorale pour les hommes, etc. – est aujourd’hui rejetée par une partie de la population, et le fonctionnement même de la justice cadiale est critiqué.

Les cadis ne disposent souvent d’aucune documentation, et leur connaissance aléatoire du droit musulman entraîne des divergences de jurisprudence d’autant plus dommageables que le taux d’appel de leurs décisions demeure très faible.

De plus, l’absence de formule exécutoire rend l’exécution de leurs décisions parfois très hypothétique.

En outre, la justice cadiale est un facteur de complexité, les cadis étant aussi amenés à juger des litiges impliquant des justiciables qui relèvent en fait du droit commun, qu’il s’agisse de ressortissants comoriens en situation irrégulière ou de citoyens persuadés à tort de relever du statut civil de droit local.

Aussi la commission des lois a-t-elle estimé que la départementalisation devait entraîner l’extinction de la justice cadiale.

Il appartiendra alors au conseil général, dont relèvent les cadis, d’envisager les dispositifs qui permettront de les employer à d’autres fonctions ou de les maintenir, par exemple, dans un rôle de médiation.

La perspective de la départementalisation me conduit à évoquer également la situation des communes mahoraises.

Les dix-sept communes de Mayotte présentent en effet une situation financière structurellement dégradée, caractérisée par une insuffisance criante de ressources de fonctionnement.

Leurs capacités budgétaires sont faibles ; leurs recettes de fonctionnement par habitant sont trois fois moins élevées en moyenne que celles des communes de métropole, et leurs ressources sont constituées exclusivement par des dotations.

Les communes rencontrent donc des problèmes récurrents de trésorerie, rendant notamment difficile le paiement des traitements des derniers mois de l’année.

Les maires que nous avons rencontrés ont évoqué l’incapacité des communes à programmer des investissements ou même, parfois, à assurer les services d’un centre communal d’action sociale.

De nombreuses communes ne sont pas capables d’assurer la scolarisation des enfants de trois ans, qui sera pourtant obligatoire à Mayotte à compter de la rentrée 2010. La forte croissance démographique rend impossible la réalisation de cet objectif, qui supposerait la construction massive de nouvelles salles de classe.

Un autre exemple significatif des difficultés que connaissent les communes et du retard qu’il convient de rattraper pour réussir la départementalisation est celui du numérotage des rues. Ce travail n’est pas achevé à Mayotte. Or, le montant de la dotation de premier numérotage que l’État accorde aux communes paraît insuffisant.

La départementalisation, en entraînant la création d’une fiscalité directe locale, devrait permettre aux communes de disposer de moyens plus importants. La place de ces dernières dans la nouvelle organisation de Mayotte devra donc être examinée avec attention.

La mission d’information a également été alertée sur la question de l’intégration des agents publics de Mayotte dans la fonction publique, qui se pose depuis 1976.

La loi statutaire du 11 juillet 2001 établit le droit à l’intégration, au plus tard le 31 décembre 2010, des agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans l’une des trois fonctions publiques ou dans des corps transitoires.

Mais les corps passerelle ou corps transitoires ne sont pas encore constitués, et leur régime indemnitaire n’est pas fixé, ce qui bloque l’intégration de plusieurs centaines de fonctionnaires. Sur les 6 800 agents intégrables, seuls 1 600 – des instituteurs pour la plupart – ont en effet été intégrés dans l’une des trois fonctions publiques.

Par ailleurs, en l’absence de dispositions réglementaires relatives à la transition entre les régimes de retraite et permettant de garantir la pérennité des caisses, certains agents qui remplissent les conditions requises pour prendre leur retraite ne peuvent le faire. Il appartient donc à l’État de prendre les mesures nécessaires en ce domaine.

Enfin, je souhaite insister sur la nécessité de mettre en œuvre une coopération massive avec les Comores, afin de préserver l’équilibre régional et la stabilité de Mayotte.

Très bien !

D’un niveau de vie beaucoup plus élevé que celui des Comores – le rapport serait de un à dix en termes de PIB par habitant –, Mayotte est devenue la destination d’une très importante immigration clandestine pour des raisons économiques, sanitaires, voire familiales.

Alors que l’île connaît une forte croissance démographique, la maîtrise de l’immigration constitue donc, de toute évidence, un enjeu majeur pour le développement économique ainsi que pour la préservation de l’ordre public et des équilibres sociaux.

Face à cette situation, des politiques actives de contrôle de l’immigration ont été mises en place depuis quelques années.

Toutefois, la maîtrise de l’immigration à Mayotte n’est possible que si la population de l’Union des Comores, et en particulier de l’île d’Anjouan, dispose de services comparables à ceux qu’elle vient trouver à Mayotte dans le domaine sanitaire.

La France conduit déjà des actions de développement aux Comores. Mais la départementalisation de Mayotte devra s’accompagner d’un accroissement de cet effort pour garantir la stabilité de la région.

L’État devra également poursuivre ses efforts d’investissement en matière de constructions scolaires, d’infrastructures et de lutte contre l’immigration irrégulière.

La départementalisation impliquera par conséquent la programmation sur plusieurs années d’un effort financier exceptionnel. Il faut en être conscient.

En conclusion, si, lors de la consultation du 29 mars prochain, la population de Mayotte se prononce pour la départementalisation, elle fera alors le choix de la modernité mais aussi de la responsabilité.

L’État, quant à lui, devra en tirer toutes les conséquences et s’engager pleinement dans les directions que je viens d’évoquer, et dans d’autres tout aussi essentielles qui sont citées dans le Pacte pour la départementalisation de Mayotte et que je ne peux rappeler, faute de temps.

Les conséquences de l’évolution statutaire devront nécessairement être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et l’économie mahoraises.

Alors, sous ces conditions, on pourra dire non plus que Mayotte n’est pas prête pour la départementalisation, mais que la départementalisation est l’avenir de Mayotte.

La parole est à M. Adrien Giraud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il apparaît aujourd’hui que la vieille revendication de Mayotte d’avoir un statut définitif au sein de la République Française est en voie d’aboutir. La consultation des Mahorais, prévue le 29 mars prochain, apporte toutes les garanties d’une procédure éminemment démocratique, c’est-à-dire d’une réponse claire à cette question tout aussi claire que nous posons depuis plus d’un demi-siècle.

Partout dans le monde, la consultation populaire demeure l’expression la plus légitime du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Les Mahorais n’ont cessé de l’invoquer, à juste titre.

Je n’ai aucune raison de taire ma satisfaction personnelle devant cette étape, probablement décisive, dans l’évolution institutionnelle de notre « collectivité départementale ».

Faut-il rappeler, à cet égard, que tous les membres du groupe de l’Union centriste du Sénat ont accepté de cosigner ma proposition de loi n° 43 du 23 octobre 2007 qui visait justement, selon son intitulé, « à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l’accession de Mayotte au statut de département et région d’outre-mer » ?

Mais ce n’était là qu’un point de départ. L’essentiel réside en effet dans les propos et la décision du Président de la République, qui ont eu le mérite d’infléchir cette évolution dans le sens souhaité depuis fort longtemps par la population mahoraise. C’est dans son discours du 27 novembre 2008 aux élus d’outre-mer que le Président de la République a déclaré, à notre grande satisfaction, que, vis-à-vis de Mayotte, « l’État respectera ses engagements ». Ce jour-là, les Mahorais ont compris que nous sortions enfin de cette trop longue période de lois non appliquées et de promesses non tenues.

La confirmation de cette rupture avec le passé nous est venue de l’entretien que le Président de la République a accordé le 16 décembre 2008, à l’Élysée, à une délégation des représentants de Mayotte.

Telles sont les étapes de notre « longue marche » retracée dans une feuille de route qui, pour l’essentiel, servira de support à mon intervention dans ce débat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rappel de quelques points d’histoire me paraît ici indispensable à la bonne compréhension de nos aspirations.

Mayotte est devenue française en 1841, c’est-à-dire avant Nice et la Savoie. Si Mayotte avait connu le même destin que ces deux entités, son état civil ne serait pas dans la situation qui est la sienne actuellement, et les Mahorais parleraient davantage le français.

Il s’agissait d’un acte volontaire d’adhésion, destiné à échapper à un environnement oppressif. Cette volonté plusieurs fois réitérée n’a jamais été remise en cause par les Mahorais.

Notre demande d’accession au statut de département français d’outre-mer remonte à 1958, l’année même de la naissance de la Ve République. Elle n’a jamais varié à ce jour : c’est notre conception du fameux « sens de l’Histoire ».

Quant à l’évolution institutionnelle de Mayotte, elle repose depuis longtemps sur la consultation populaire. Ainsi, en 1976, Mayotte a exprimé à la fois sa volonté de demeurer française et son choix du statut de départements d’outre-mer.

Plus récemment, c’est aux termes de la consultation du 2 juillet 2000 que Mayotte a choisi le statut de collectivité départementale comme une transition vers la départementalisation de droit commun.

Dans sa Lettre aux Mahorais, datée du 14 mars 2007, le candidat Nicolas Sarkozy a promis de consulter les Mahorais sur la départementalisation, à condition que le conseil général de Mayotte le demande. La résolution du conseil général, adoptée à l’unanimité le 18 avril 2008, a été rapidement transmise au Gouvernement.

La population mahoraise tient à remercier le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d’avoir respecté la parole donnée.

Tel est le cheminement qui a conduit les Mahoraises et les Mahorais, en dépit de toutes les pressions contraires, à se maintenir dans leur détermination et leur volonté d’adhésion aux principes et valeurs de la République française.

D’ailleurs, aujourd’hui, ceux qui ont fait librement un autre choix en subissent encore les conséquences, par la multiplication des coups d’État, par d’évidentes régressions dans le bien-être des populations et par l’afflux massif de migrants vers nos rivages, au péril de leur vie.

C’est pourquoi je n’ai cessé de plaider pour que le Gouvernement prenne ses responsabilités en renforçant la politique française de coopération et d’aide au développement des pays de la zone de l’océan Indien.

Mais notre revendication départementaliste ne résulte pas simplement d’une préoccupation de sécurité internationale ou diplomatique. Elle se fonde de plus en plus, en particulier chez les jeunes, sur une aspiration générale des Mahorais au progrès économique et social, dans la liberté.

Pour la première fois dans notre histoire, nous avons déterminé avec le Gouvernement les principales étapes de ce que pourrait être la marche vers la départementalisation. Ces dispositions vont s’inscrire dans une loi organique, et nous retiendrons surtout que la création du cent unième département français, celui de Mayotte, suivra l’installation du conseil général nouvellement élu en avril 2011.

Il va sans dire que ce délai doit être mis à profit pour améliorer encore l’état civil mahorais grâce à la modernisation des services municipaux et à la formation des agents.

Quant à l’organisation du département de Mayotte, elle devra conjuguer efficacité et simplicité.

Ainsi, Mayotte sera dotée d’une assemblée unique exerçant conjointement les compétences du département et de la région. Nous éviterons ainsi les complications d’un bicamérisme insulaire sur un territoire de 375 kilomètres carrés.

À mon sens, ces compétences élargies devraient privilégier les objectifs du développement économique et social et se traduire notamment par la création, recommandée par la récente mission de la commission des lois, d’un fonds de développement économique et social. Il sera essentiel et urgent d’accorder au nouveau département les moyens de son développement ou, plutôt, d’un nécessaire rattrapage.

Sans pour autant rétablir l’instrument de planification, qui fut mis en place dans les années 1986 et 1987, il me paraît opportun de prévoir une programmation de l’investissement public afin d’assurer le financement de certaines infrastructures ou équipements de base encore insuffisants à Mayotte.

Il faut redire fortement que nous avons besoin d’une véritable politique de « mise à niveau » dans les domaines éducatif, économique et social.

C’est dire que nous acceptons et défendons l’idée d’une programmation à moyen terme de l’effort de l’État.

De ce financement public, Mayotte, bien entendu, prendra sa part, toute sa part.

Une telle politique d’investissement pourra également être financée sur les fonds communautaires. L’on ne peut être plus « ultrapériphérique » que Mayotte. Il appartient, en conséquence, au Gouvernement d’assurer d’ores et déjà l’accès de Mayotte aux fonds structurels de l’Union européenne destinés à soutenir nos progrès.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en définitive, je voudrais, une fois encore, faire ressortir la signification profonde du combat plus que séculaire de Mayotte : c’est un combat pour la liberté. Une telle perspective ne peut que renforcer l’engagement des Mahorais en faveur de la départementalisation.

C’est aussi tout le sens de leur adhésion aux principes et aux valeurs de la République, aux droits, comme aux devoirs – j’y insiste – de notre citoyenneté française.

Mes remerciements vont à M. le Président, à vous-même, madame la ministre, ainsi qu’à tous mes collègues qui ont bien voulu être présents ce soir pour soutenir Mayotte dans sa marche vers la départementalisation.

La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le 29 mars 2009, Mayotte s’apprête à vivre un moment historique dans son devenir au sein de la France. Après cinquante ans de combat politique difficile, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a décidé, par décret n° 2009–67 du 20 janvier 2009, et en application de l’article 72–4 de la Constitution, de consulter la population de Mayotte sur l’évolution institutionnelle de l’île, conformément à l’article LO 6111–2 du code général des collectivités territoriales, instauré par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

À cette occasion, la question retenue par le Conseil d’État, et arrêtée lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, est claire : elle invite la population à répondre par oui ou par non à la transformation du statut actuel de collectivité départementale, régie par l’article 74 de la Constitution, en statut de département d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution, doté d’une assemblée unique exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions.

La déclaration du Gouvernement nous invite à en débattre afin d’éclairer l’opinion nationale sur les motivations de ce parcours qui apparaît si singulier.

Mes chers collègues, la consultation de la population de Mayotte sur le statut départemental marque à la fois l’aboutissement d’un long combat, une avancée diplomatique et l’expression d’une volonté politique forte.

C’est d’abord l’aboutissement d’un long et difficile combat politique.

En effet, c’est en 1958, à la veille du référendum organisé en vue de l’adoption de la Constitution de la Ve République, que le général de Gaulle avait promis aux peuples coloniaux qu’ils étaient libres de choisir entre trois régimes pour l’avenir de leur pays respectif, entre l’indépendance, le statut de territoire d’outre-mer ou celui de département d’outre-mer.

À cette occasion, les Mahorais, pour la première fois, ont opté pour le statut de département.

Dans ce but, au mois de mai 1958, les notables de Mayotte ont donné mandat à leurs quatre conseillers à l’Assemblée territoriale des Comores, à savoir, Abdourraquib Ben Ousseni, Marcel Henry, Mari Sabili et Souffou Sabili, pour demander la départementalisation de Mayotte.

Une motion en ce sens a été déposée, puis débattue le 11 décembre 1958. Elle a été rejetée par l’Assemblée territoriale des Comores, par 25 voix contre 4, au motif que « les mahorais [ayant] leurs mœurs et coutumes particulières, [ils auraient] de la peine à s’intégrer au statut français ».

Un mois plus tôt, les notables de Mayotte réunis en congrès le 2 novembre 1958 à Tsoundzou, sous la houlette de George Nahouda, avaient pourtant manifesté leur volonté de voir l’île de Mayotte accéder au statut départemental, volonté réaffirmée dix-huit ans plus tard, le 11 avril 1976, quand les Mahorais rejetèrent le statut de territoire d’outre-mer et déposèrent dans l’urne plus de 13 000 bulletins dits « sauvages » réclamant la départementalisation.

Par cette revendication, que recherchaient les Mahorais en 1958, alors qu’il n’y avait ni minimas sociaux ni fonds structurels européens ? Essentiellement deux choses : d’une part, rester français pour être libres, vivre en paix et en sécurité ; d’autre part, avoir la garantie d’un ancrage plus profond dans la République française.

Mes chers collègues, il faut se souvenir que les premières indépendances africaines de la fin des années cinquante ont été marquées par des dictatures, des guerres civiles et des coups d’État à répétition ; elles ne pouvaient donc pas, à cette date, servir de modèle aux Mahorais.

De surcroît, les Comores, indépendantes depuis 1975, ont connu trente coups d’État, la terreur des mercenaires de Bob Denard et la crise séparatiste d’Anjouan, la corruption, la mal-gouvernance, le déficit démocratique, entraînant la fuite des cerveaux vers la France métropolitaine et la Réunion ainsi qu’une émigration illégale massive vers Mayotte.

Face à ce tableau qui résume parfaitement les trente-quatre années d’indépendance des Comores, les Mahorais ne trouvent aucune raison de regretter d’avoir choisi de rester français ni, a fortiori, de renoncer à un ancrage plus fort de l’île dans la République à travers le statut départemental pour lequel ils se battent depuis cinquante ans.

Est-il besoin de rappeler que, comme cela a été indiqué par les intervenants précédents, Mayotte est française depuis 1841, non par conquête coloniale, mais par cession de son souverain, bien avant Nice et la Savoie, quarante-cinq ans avant les trois autres îles de l’archipel des Comores et cinquante-cinq ans avant Madagascar ?

Au cours de ces 168 ans, la population de Mayotte a été consultée quatre fois : d’une part, pour confirmer sa volonté de rester française ; d’autre part, pour choisir le statut de l’île dans la France.

Elle n’a connu jusqu’ici que des statuts provisoires : en 1976, avec celui de collectivité territoriale, et, en 2000, avec celui de collectivité départementale, qu’elle a conservé jusqu’à présent.

Certes, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, en procédant à l’inscription nominative de Mayotte dans la Constitution, a permis de réaliser l’ancrage constitutionnel de l’île au sein de la République.

Désormais, l’article 53 le mentionne : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Cependant, l’accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte, approuvé par 73 % des Mahorais, vise l’identité législative. Cet objectif a été réalisé en grande partie par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. En même temps, celle-ci exclut les Mahorais de l’égalité de droits et de devoirs dans des matières essentielles, telles que le droit fiscal et douanier, le droit de l’urbanisme, le droit social, le droit du travail, le droit des étrangers et les finances communales.

C’est pourquoi il convient de mettre en harmonie cet ancrage constitutionnel avec l’ancrage institutionnel en dotant l’île d’un statut durable : celui de département d’outre mer.

Cette consultation marque aussi une avancée diplomatique encore fragile qu’il conviendra de consolider dans le cadre des travaux du Groupe de travail de haut niveau, le GTHN, qui réunit la France et l’Union des Comores.

Comme vous le savez, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte constitue le seul territoire de la République à faire l’objet d’une revendication de la part d’un pays étranger.

En effet, l’île figure en même temps à l’article 72–3 de la Constitution de la République française et à l’article I de la Constitution de l’Union des Comores. De ce fait, au regard du principe de droit international qui énonce l’intangibilité des frontières issues de la colonisation, la France est accusée d’occupation de force à Mayotte, ce qui lui vaut, depuis l’indépendance des Comores, des condamnations rituelles de la part de la Ligue arabe, de l’Union africaine et de l’Assemblée générale des Nations unies.

Or, comme nous l’avons déjà dit plus haut, Mayotte a choisi librement la France par le traité de cession du 25 avril 1841, ratifié par le roi Louis-Philippe Ier, au nom du peuple français.

Ce choix a été confirmé à deux reprises : le 22 décembre 1974, lors de la consultation des populations des Comores, par 64, 3 % des suffrages, et le 8 février 1976, par 99, 3 % des voix, au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Le Conseil constitutionnel a validé ces résultats, et force est de constater que, depuis une dizaine d’années, la France ne fait plus l’objet de condamnations systématiques en raison de sa présence à Mayotte. La départementalisation de Mayotte est donc une question de souveraineté qu’il convient de réaffirmer avec force au sein des instances régionales et internationales.

Les agitations actuelles de la diplomatie comorienne, relayées par l’Union africaine, sont sans conséquences sur la tenue de la consultation de la population de Mayotte, qui relève du droit interne français.

En revanche, les élus de Mayotte sont disposés à entamer un dialogue constructif avec l’Union des Comores, dès lors que celle-ci aura reconnu le choix du devenir français de Mayotte, afin de bâtir ensemble une coopération durable, pragmatique et mutuellement avantageuse, susceptible de favoriser des échanges de toute nature, la circulation des biens et des personnes, mais aussi l’adhésion de Mayotte à la charte des Jeux des îles de l’océan Indien, à la commission de l’océan Indien et aux autres organismes régionaux impliquant toute la zone de l’océan Indien.

Cette consultation résulte avant tout de la volonté politique d’un homme, Nicolas Sarkozy. Il est vrai que l’ancien Président de la République Jacques Chirac a apporté sa part dans le dossier de Mayotte ; il a notamment indiqué à l’ancien député de Mayotte, Mansour Kamardine, qu’il était favorable à l’avancement d’un an ou de deux ans de la clause de rendez-vous de 2010 prévue pour cette consultation par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, consécutive à l’accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte.

Et c’est fort de cet avis présidentiel que Mansour Kamardine a déposé un amendement avançant de 2010 à 2008 la date de cette consultation. En outre, l’ancien Président de la République a ajouté qu’il était également favorable à la mise en place d’un plan de rattrapage des minimas légaux applicables à Mayotte entre 2007 et 2010. L’absence d’un décret d’application et des financements nécessaires n’ont pas permis d’exécuter entièrement ce plan.

Mais, incontestablement, c’est à Nicolas Sarkozy que revient la part décisive dans l’aboutissement rapide de ce dossier.

D’abord, le Président de la République tient sa promesse en décidant d’organiser cette consultation le 29 mars 2009, par décret n°2009-67 du 20 janvier paru au Journal officiel de la République.

Ensuite, il envisage de se rendre à Mayotte, en 2009 nous l’espérons, pour partager ce moment historique avec les Mahorais.

Enfin, il porte moralement le pacte pour la départementalisation de Mayotte qui se donne pour ambition de réaliser l’égalité sociale avec la métropole et avec les autres départements d’outre-mer en une génération.

En cas de vote positif des Mahorais, ce document d’orientation retient le calendrier suivant.

En 2011, la concertation entre le Gouvernement et le conseil général de Mayotte devrait permettre de définir le calendrier et les modalités de transfert des compétences régionales et les ressources correspondantes.

Un plan de revalorisation des minima sociaux existants sera mis en place.

Les discussions entre la France et l’Union européenne se poursuivront en vue de faire de Mayotte une région ultrapériphérique de l’Europe avant 2013.

Les autres minima sociaux, dont le RSA, seront étendus à partir de 2012, à hauteur de 25 % de leur montant en métropole.

La fiscalité locale et la fiscalité douanière entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Le SMIC évoluera en fonction de la croissance économique.

L’État poursuivra ses efforts en matière d’intégration républicaine de manière à obtenir, à terme, un état civil fiable, une seule justice, l’égalité entre les hommes et les femmes, une maîtrise accrue de la langue française, un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière.

Sur le plan économique, il faudra organiser la mise en œuvre du contrat de projet 2008-2014 et de certaines dispositions du plan de relance. Un fonds de développement économique, social et culturel sera mobilisé pour financer les opérations nouvelles. Tous les deux ans, un rapport évaluera l’impact des dépenses publiques et permettra les ajustements nécessaires.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, la départementalisation de Mayotte est une grande ambition partagée. Elle marque non pas la fin d’une époque, mais le début de l’avenir de Mayotte dans la République.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce débat crucial pour l’avenir de Mayotte, il m’est apparu indispensable d’intervenir au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes afin de faire entendre la voix des femmes de Mayotte.

J’ai eu la chance de me rendre dans ce territoire en 1990 en qualité de secrétaire d’État chargée des droits des femmes. J’ai donc pu mesurer, lors de la visite que j’ai effectuée au mois de septembre avec la délégation conduite par le président Hyest, les progrès considérables qui ont été accomplis par la collectivité en termes de développement et la volonté de l’administration d’assurer une bonne gestion des affaires publiques.

J’ai aussi pu mesurer, comme les autres membres de la délégation, tout ce qu’il reste à faire pour parvenir à l’égalité des femmes et des hommes.

En effet, les femmes de Mayotte ne bénéficient pas encore d’une égalité de droits comparable à celle des femmes de métropole et de celle des autres collectivités d’outre-mer, donc des femmes de France. Or la départementalisation n’a de sens que si elle apporte aux Mahorais, et en premier lieu aux Mahoraises, une meilleure garantie de leurs droits et libertés.

Certes, dans la société mahoraise traditionnelle, la filiation est définie dans la lignée maternelle et la résidence de la famille est établie chez la mère, selon les principes de matrilinéarité et de matrilocalité. Mais de nombreux aspects du statut civil de droit local placent les femmes dans une situation d’infériorité par rapport aux hommes : polygamie, inégalité successorale, capacité testimoniale.

Les Mahoraises assument en outre de lourdes responsabilités familiales, souvent à un très jeune âge, ce qui entraîne l’interruption de leur scolarisation. De très jeunes filles ont parfois l’impression que leur vie est vouée à la seule obéissance. Elles rencontrent par conséquent davantage de difficultés que les hommes à s’assurer un avenir professionnel.

Les femmes ont cependant joué un rôle important dans le combat pour le maintien de Mayotte dans la République française, vous y avez fait allusion, madame la ministre.

Cette place des femmes dans l’histoire de Mayotte est symbolisée par le combat des Chatouilleuses. Ainsi, lorsque Zaïna M’Dére et Zaïna Méresse se sont engagées, dès les années soixante, pour une « Mayotte française », leur action a été saluée.

Avec elles, d’autres femmes, telles que Coco Djoumoi et Boueni M’Titi, ont mené des actions contre les autorités venant de la Grande Comore, en recourant à un moyen d’intervention original. Il s’agissait de chatouiller les officiels puisque, à leurs yeux et devant la maréchaussée, chatouiller n’était pas un délit. C’est toujours vrai !

Ces actions, qui s’inscrivaient dans un climat de tension, illustrent le courage et la rapidité d’action dont ont fait preuve les femmes de Mayotte.

Ces femmes mahoraises ont joué un rôle incontestable dans le maintien de Mayotte dans l’ensemble français. La mobilisation des Chatouilleuses a été déterminante et je mesure combien elles ont pu être déçues lorsque, dans les années soixante-dix, elles furent éloignées des postes à responsabilité et de la scène politique. Mais c’est si banal et cela se produit si souvent…

Saluons donc ces femmes à qui je veux rendre hommage. Nous avons été heureux de rencontrer celles qui incarnent encore cette action, lors de notre passage à Labattoir. Je remercie M. Adrien Giraud d’avoir organisé cette rencontre avant notre retour en métropole.

Nous avons pu malgré tout observer les signes d’une reconnaissance des femmes dans la vie politique puisque nous avons eu la chance de rencontrer, parmi les nouveaux maires élus en 2008, deux femmes courageuses et admirables : Mme Ramlati, maire de Pamandzi, et Mme Ibrahima, maire de Chirongui. Elles nous ont dit combien elles étaient démunies pour pouvoir accorder des aides sociales et combien cette situation leur semblait inacceptable.

Qu’en est-il aujourd’hui de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes à Mayotte ? Poser cette question, c’est poser la question du statut personnel.

Ce statut concerne essentiellement les droits de la personne et de la famille, ainsi que les droits patrimoniaux. Dans ces domaines, les Mahorais ayant conservé leur statut personnel sont soumis à des règles particulières : polygamie, possibilité de répudiation de la femme par le mari, inégalités des sexes en matière de droit successoral. Ils bénéficient en outre d’une exception de juridiction. Cependant, comme l’a souligné M. Détraigne, la grande majorité de la population méconnaît son propre statut.

Les Mahorais – c’est-à-dire les Français considérés comme originaires de Mayotte – musulmans sont automatiquement soumis au statut personnel dérogatoire tant qu’ils n’y ont pas renoncé, cette renonciation étant irréversible.

Le statut personnel en vigueur à Mayotte est un droit coutumier qui se réfère au Livre des croyants zélés, recueil d’aphorismes et de préceptes fondés sur la charia et qui emprunte des éléments aux coutumes africaines et malgaches.

Le statut civil de droit local ne peut être transmis que par deux parents ayant eux-mêmes conservé le statut personnel. Ainsi, une part importante de la population mahoraise échappe au statut personnel, souvent sans même en avoir conscience, ce qui peut d’ailleurs entraîner beaucoup de confusion.

En effet, l’acquisition ou la réintégration dans la nationalité française emporte l’accession au statut de droit commun. De même, le statut de droit commun se transmet automatiquement aux enfants mineurs d’un couple mixte.

Au fil du temps, le statut personnel a été rapproché du respect des droits fondamentaux.

D’abord, la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte avait précisé les règles de conciliation du statut civil de droit local avec celui de droit commun.

Ensuite, la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 a mis fin à certains aspects du statut personnel qui n’étaient toujours pas compatibles avec les principes républicains. Souvenons-nous, mes chers collègues de la commission des lois, combien nous avions regretté qu’il ait fallu attendre si longtemps avant que ces dispositions ne soient prises.

Ces dispositions étaient les suivantes : limitation du champ d’application du statut personnel de droit local à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités ; interdiction de la polygamie pour les personnes qui accèdent à l’âge requis pour se marier – 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, ou plutôt pour les filles, car ce sont encore de bien jeunes femmes – à compter du 1er janvier 2005 seulement ; interdiction de la répudiation unilatérale pour les personnes accédant, à compter du 1er janvier 2005, à l’âge requis pour se marier ; interdiction des discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées sur le sexe ou sur le caractère légitime ou naturel de la naissance, pour les enfants nés après la promulgation de la loi de programme.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté des compléments à ces réformes.

Il s’agit d’avancées partielles, dont le seul rappel permet de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour atteindre l’égalité de droits.

Le statut personnel est protégé par l’article 75 de la Constitution, mais certains de ses éléments sont contraires aux principes républicains et à la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que, dès lors qu’il ne remettait pas en cause l’existence même du statut civil de droit local, le législateur pouvait adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés.

Il apparaît ainsi que le législateur ne peut contraindre les citoyens à renoncer au bénéfice de leur statut personnel, ni abolir ce statut. Mais l’article 75 de la Constitution ne fige pas le contenu du statut personnel, fort heureusement !

Le processus d’accès au statut de département et région d’outre-mer, si les Mahorais en font le choix le 29 mars prochain, doit permettre à Mayotte d’entrer pleinement dans la modernité.

L’évolution statutaire apportera des droits nouveaux et imposera aussi des devoirs nouveaux correspondant au respect des principes de notre République. Les Mahorais ne devront pas abandonner leur identité mais ils devront s’inscrire dans la pleine application des principes et des droits fondamentaux de notre République.

L’ancrage dans la République doit s’accompagner du respect de valeurs fondamentales comme l’égalité et la laïcité. C’est d’ailleurs un mouvement qui correspond à une aspiration de la population de Mayotte, en particulier des jeunes.

Ainsi, selon les personnes que nous avons rencontrées sur place, pour les affaires compliquées, les pensions alimentaires par exemple, les Mahorais préfèrent s’adresser à la justice de droit commun plutôt qu’à la justice cadiale, parce qu’ils savent que leurs droits y seront mieux défendus.

Par conséquent, de nouvelles modifications doivent être apportées au statut personnel afin de garantir aux personnes qui en relèvent les mêmes droits qu’aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Tout d’abord, comme le souligne la commission des lois dans son rapport d’information, les fonctions juridictionnelles et notariales des cadis doivent être supprimées.

Ensuite, l’âge légal du mariage des femmes ayant le statut personnel doit être porté à dix-huit ans.

Sur l’initiative du Sénat, la loi de 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a relevé l’âge légal du mariage des femmes de quinze à dix-huit ans. Mais l’élévation de l’âge légal du mariage des femmes ne s’applique qu’aux femmes ayant le statut civil de droit commun.

Les femmes relevant du statut civil de droit local peuvent encore être mariées à quinze ans par le cadi – c’est le petit mariage –, ce qui n’est plus acceptable. Je pense que MM. Adrien Giraud et Soibahadine Ibrahim Ramadani seront d’accord sur ce point. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à penser que le mariage à quinze ans n’est pas une solution pour nos enfants. Si Mayotte devient un département, l’âge du mariage défini par le droit commun devra s’y appliquer.

Se pose ensuite la question de la polygamie. Il apparaît que les nouvelles unions polygames doivent être interdites dès l’accession au statut départemental. Le respect de cette réforme essentielle pour le respect des droits des femmes suppose sans doute que la polygamie soit pénalisée, conformément au régime de droit commun, puisqu’elle est clairement interdite sur le territoire de la République.

Permettez-moi de m’éloigner quelque peu de la situation des femmes pour évoquer une autre question essentielle pour l’avenir de Mayotte, à savoir celle de sa jeunesse, puisque 71 % de la population a moins de 30 ans et que près de 80 000 habitants sur 180 000 sont scolarisés, ce qui est considérable.

Après avoir eu connaissance de ces chiffres, je me suis prise à penser aux pauvres élus du Massif central, qui luttent pour éviter la fermeture d’une école alors que ceux de Mayotte se débattent avec les services de l’État pour obtenir le financement nécessaire à l’ouverture d’une école.

Je profite de cette tribune, et je pense que tous mes collègues partagent mon appréciation, pour saluer le remarquable travail accompli par les autorités et par le recteur de Mayotte représentant les enseignants de l’éducation nationale.

L’accueil des enfants, qui est un défi majeur qu’ils pensent pouvoir relever, est assuré dans des conditions que nous avons tous trouvées remarquables.

Mais qu’en est-il en matière de protection des enfants en danger ? Les autorités n’ont pas mis en place une véritable politique. Le service d’aide sociale à l’enfance dispose de moyens financiers et humains très insuffisants. La protection des enfants en danger est pourtant une compétence majeure du département, qui n’a pas encore été mise en place à Mayotte et sur laquelle il faudra progresser.

Mme Dominique Versini, la défenseure des enfants, s’est émue de cette absence de prise en charge lors d’une récente mission et l’a fait connaître dans son rapport de novembre 2008.

Les phénomènes de déscolarisation s’amplifient, de même que les addictions à l’alcool et à l’herbe de cannabis – bangué –, ainsi que la prostitution de jeunes adolescentes en errance. Il n’existe pas de structure d’accueil des mineurs en grandes difficultés. Les enfants d’origine étrangère représentent une écrasante proportion de ces mineurs en rupture avec la société ; ils ont droit à toute notre attention.

Comme l’a dit aux membres de la délégation Mme Cris Kordjee, représentante de l’Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes, rappelant un proverbe mahorais, « les enfants sont les enfants du juge ».

Pour éviter l’aggravation de cette situation et un risque d’explosion, le conseil général doit créer très rapidement une ou des structures d’hébergement adaptées aux besoins pour le placement en urgence de mineurs en grande difficulté, et une solution alternative à l’incarcération pour les jeunes commettant des actes de délinquance. Il doit aussi renforcer les moyens financiers et humains du service d’aide sociale à l’enfance.

Tout porte à croire que les Mahorais feront le choix de la départementalisation, à laquelle ils aspirent depuis longtemps, ainsi que leurs élus. Ils feront alors le choix de la responsabilité et de l’égalité de droits entre les femmes et les hommes. Les Mahorais devront alors accepter que le statut personnel soit rendu entièrement compatible avec les principes de notre République.

Pour terminer, mes chers collègues, je dirai que l’enjeu de la consultation du 29 mars sera de bien faire comprendre à la population de Mayotte les profondes modifications qui résulteront du nouveau statut et de faire accepter les bouleversements que vivra toute la société lorsqu’elle entrera dans un autre rythme.

Il faut bien mesurer tous ces enjeux afin que nul ne soit déçu et que l’effort important auquel tous devront consentir, qu’il s’agisse de l’État français, des élus de Mayotte ou de la population, prenne son sens. J’ai confiance.

En tout cas, je souhaiterais que toutes les femmes de Mayotte y trouvent une véritable égalité et l’expression positive de leur bonheur. C’est un enjeu capital, et je suis fière d’avoir pu évoquer ce soir à cette tribune les figures de quelques-unes de ses grandes dames.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de toute évidence, je serai ce soir dans l’hémicycle la voix dissonante au cours de ce débat.

Le poids de l’histoire pèse dans les relations entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte est toujours sujet à débat et aujourd’hui plus particulièrement, puisqu’il est question de transformer Mayotte en département d’outre-mer.

Le débat que nous tenons ce soir précède l’organisation, le 29 mars prochain, d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte.

Actuellement collectivité départementale depuis la loi du 11 juillet 2001, Mayotte pourrait ainsi devenir le cinquième département d’outre mer et le cent unième département français.

Le Gouvernement présente cette consultation référendaire comme la continuation logique de l’évolution du statut de Mayotte depuis 1976 mais, ce faisant, il occulte totalement l’histoire de Mayotte avec la France.

Le rapport d’information fait état d’une situation à Mayotte « porteuse de risques et d’inquiétudes » et évoque même « une situation potentiellement explosive », « la coopération avec l’Union des Comores [apparaissant] difficile, car celle-ci n’a jamais accepté que Mayotte devienne française. » Et pour cause : Mayotte n’est restée française que parce que la France l’a décidé de façon unilatérale !

Ah non !

En effet, la loi du 23 novembre 1974 a organisé une consultation d’autodétermination « des populations des Comores » et non de la population des Comores, …

Évidemment !

… afin de permettre le décompte des suffrages île par île.

Or, si les trois autres îles constituant les Comores que sont Anjouan, la Grande Comore et Mohéli se sont prononcées à une très large majorité en faveur de l’indépendance, Mayotte s’est prononcée à 63, 82 % en faveur du maintien dans la République française.

Eh oui !

C’est sur ce fondement que la France a décidé unilatéralement de conserver Mayotte dans le giron de la République française et de mettre ainsi fin à l’unité de l’archipel des Comores.

Pourquoi une telle pression sur Mayotte, alors que le droit interne français avait jusque-là toujours reconnu l’unité des Comores ?

En effet, l’Assemblée nationale française, durant toute la période coloniale, a toujours traité les Comores comme une seule et unique entité composée par quatre îles principales à travers plusieurs lois : la loi du 25 juillet 1912 portant rattachement des îles de Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande Comore à Madagascar, et les lois du 9 mai 1946 et du 22 décembre 1961 relatives à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores. Pourquoi donc remettre en cause, quinze ans plus tard, cette unité si ce n’est pour l’intérêt stratégique que représente Mayotte pour la France ?

Mayotte constitue en effet un emplacement stratégique pour les autorités françaises : contrôle maritime du canal du Mozambique par où transitent les deux tiers des exportations pétrolières en provenance du Moyen-Orient et possibilité d’y maintenir des bases militaires.

Tant mieux !

Au moins, je ne suis pas contredite sur cette question, monsieur Hyest !

Je n’ai pas parlé !

M. Yves Détraigne, rapporteur de la mission d’information sur Mayotte. Il n’a rien dit !

Personne n’ignore qu’afin d’éviter que la population mahoraise n’opte pour l’indépendance la consultation de 1974 a été précédée de répressions, d’intimidations et de violences.

Comment ne pas remettre en cause le résultat de cette consultation qui, de toute façon, aurait dû être organisée pour la population des Comores et non île par île ?

Pour mémoire, rappelons que la résolution n° 1514 du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale de l’ONU affirmait que « tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l’exercice de leur souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national » et déclarait que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations unies ».

Faisant fi de cette résolution – comme de celles qui allaient suivre d’ailleurs –, le Gouvernement français de l’époque décida donc de morceler l’archipel des Comores en maintenant Mayotte dans la République.

Alors que les Comores accèdent à l’indépendance le 6 juillet 1975 à la suite d’une déclaration unilatérale du Gouvernement des Comores, la France ne reconnaît l’indépendance que des seules îles de Grande Comore, Anjouan et Mohéli par la loi du 31 décembre 1975.

Elle organise deux consultations de la seule population de Mayotte sur son maintien dans la République. En février 1976, si 99, 4 % des suffrages exprimés se prononcent pour ce maintien, en avril 1976, ce sont 97, 47 % des suffrages qui se prononcent contre le statut de territoire d’outre-mer. La loi du 24 décembre 1976 créera ensuite la collectivité territoriale de Mayotte, avec un statut sui generis provisoire.

Or ces deux consultations ont été condamnées par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/4 du 21 octobre 1976 sur la question de l’île comorienne de Mayotte, dont le texte parle de lui-même… Il y est ainsi considéré : « que les référendums imposés aux habitants de l’île comorienne de Mayotte constituent une violation de la souveraineté de l’État comorien et de son intégrité territoriale ; que l’occupation par la France de l’île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’État comorien, membre de l’Organisation des Nations unies ; qu’une telle attitude de la France constitue une violation des principes des résolutions pertinentes de l’ONU, en particulier de la résolution 1514 de l’Assemblée générale du 14 décembre 1960 [...] ».

À ce titre, l’assemblée générale « condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l’île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus, rejette toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France et condamne énergiquement la présence de la France à Mayotte ».

Au total, ce seront plus d’une vingtaine de résolutions des Nations unies qui condamneront la France pour sa politique envers Mayotte et l’occupation illégale de son territoire.

L’appartenance de Mayotte à la souveraineté française n’est reconnue ni par les Nations unies ni par l’Union africaine.

Elle l’est par les Mahorais !

Ils en décideront au mois de mars.

Vous direz que c’est illégal !

Je n’ai jamais dit que j’étais contre le référendum, monsieur Hyest.

Vous ne pourrez éternellement réécrire l’histoire uniquement pour des raisons géostratégiques aux relents colonialistes.

C’est vous qui réécrivez l’histoire !

Et je suis moins sévère que certains, madame la ministre !

Pourtant, le Gouvernement français occultera toutes ces résolutions : aucune mention n’est faite de ces condamnations dans le rapport d’information de M. Hyest, pas plus que dans le compte rendu du conseil des ministres du 14 janvier 2009 à propos de l’organisation du référendum sur la départementalisation de Mayotte.

Contrairement à ce qui a été dit, la communauté internationale n’est pas restée silencieuse depuis dix ans, puisque les ministres africains des affaires étrangères ont condamné à l’unanimité l’organisation du référendum et exigent l’arrêt immédiat de ce processus.

Dans une décision prise au début du mois, l’Union africaine demande l’instauration immédiate d’un dialogue entre l’Union des Comores et la France en vue de définir ensemble les modalités du retour de Mayotte dans l’Union des Comores.

Ce référendum, qui doit être considéré, comme la consultation du 2 juillet 2000 sur l’accord relatif à l’avenir de Mayotte, comme nul et non avenu, tout autant que la départementalisation ne font que traduire la position néocolonialiste de la France à l’égard de Mayotte, en violation flagrante du droit international.

La départementalisation entérine le morcellement de l’archipel des Comores, au détriment de la population comorienne et de la stabilité institutionnelle et politique de l’archipel, dans le seul but de conserver la mainmise sur l’archipel et de maîtriser toute velléité indépendantiste.

Les Mahorais sont demeurés profondément Comoriens par la culture, la langue et la religion. Ce sont les mêmes familles qui peuplent les quatre îles de l’archipel.

Pourtant, ce sont ces mêmes familles comoriennes qui sont considérées comme des clandestins lorsqu’elles se rendent à Mayotte, ce que les rapporteurs de la mission d’information traduisent par le fait que Mayotte est « confrontée à une forte pression migratoire en provenance des îles composant l’Union des Comores ».

Il convient de rappeler que le visa «Balladur » a crispé les relations entre les îles de l’archipel, en créant une frontière artificielle qui sépare Mayotte de ses sœurs. Chaque année, ce sont donc des milliers de Comoriens qui tentent d’accéder à Mayotte sur des embarcations de fortune et qui, pour certains, perdent la vie dans cette traversée désespérée de l’Archipel.

Comment cela se fait-il, d’après vous ?

Depuis l’instauration du visa « Balladur » en 1994, près d’un millier de Comoriens meurent chaque année dans des naufrages entre Mayotte et Anjouan, l’île la plus proche.

C’est vrai !

La France engage sa responsabilité dans ces drames, tout autant que dans la gestion désastreuse de l’immigration à Mayotte.

Les chiffres sont éloquents : 13 990 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière en 2007. Sur ces 13 990 personnes, 13 829 sont Comoriennes. Autrement dit, ces femmes et ces hommes, Comoriens, qui tentent de se rendre sur un territoire qui doit être considéré comme comorien au regard du droit international, sont considérés comme des clandestins chez eux !

Ils se retrouvent pourtant parqués, entassés dans un centre de rétention administrative que la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie en 2003 par ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, a jugé « indigne de la République ».

Aujourd’hui rien n’a changé : une vidéo, tournée récemment par un agent de la police de l’air et des frontières, montre en effet que ces Comoriens « clandestins » sont toujours aussi nombreux : 200 pour un nombre de place estimé à 60. Quelques matelas jonchent le sol de deux salles exiguës séparant hommes et femmes ; les enfants dorment à même le sol aux côtés de leur mère : aucun endroit ne leur est spécifiquement adapté ; les restes des repas côtoient les poubelles, etc. Je m’arrêterai là dans cet inventaire de la honte.

Les conditions de rétention sont tout simplement inhumaines.

Le pire est que le rapport d’information souligne qu’« une forte proportion des personnes reconduites aux Comores reviennent à Mayotte à court ou moyen terme » ; comment voulez-vous qu’il en soit autrement puisque les Comoriens ont des liens indéfectibles avec Mayotte !

La départementalisation ne réglera en rien ce problème, puisqu’elle va accroître les écarts entre les populations des trois îles des Comores et Mayotte.

Si Mayotte devait devenir un département d’outre-mer, l’avenir qui se profile n’est en rien porteur d’espoir pour la population mahoraise.

En effet, l’assimilation au corpus républicain devra supposer, selon les termes du rapport, « un effort d’acculturation » ; le but est donc bien de couper tout lien culturel avec les îles sœurs d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli, en contradiction avec les résolutions de l’ONU.

De plus, d’un point de vue social, c’est une départementalisation au rabais qui est prévue par le Gouvernement. Je pense notamment à la mise en œuvre du RMI et du SMIC, qui va se faire non seulement de manière progressive mais, de surcroît, sur une base inférieure à celle qui est applicable en métropole.

Sous prétexte que « la départementalisation ne doit pas […] ajouter des bouleversements et des frustrations provoqués par une élévation artificielle des niveaux de vie », selon les termes du rapport d’information, il ne paraît « pas envisageable que les habitants de Mayotte disposent immédiatement de l’ensemble des transferts sociaux en vigueur dans les départements de métropole ».

Votre propos est incohérent ! Si vous estimez qu’ils sont Comoriens, pourquoi leur donner quelque chose ?

Cette décision relève du vieux réflexe colonialiste de l’envahisseur blanc, qui sait ce qui est bon pour les populations indigènes locales. Nous ne voulons pas soutenir une telle politique et accompagner une départementalisation contraire au droit international. (Mme la ministre, M. le président de la commission et M. le rapporteur de la mission d’information s’exclament.)

La France doit assumer son passé colonial et non l’occulter. Elle s’honorerait de soutenir une politique de développement des quatre îles des Comores, y compris avec l’aide de l’Union européenne, afin de contribuer au développement de toutes les Comores et de construire ainsi les conditions sociales, économiques et politiques de l’affirmation d’une unité des Comores.

Pour terminer, je tiens à indiquer que le point de vue que je viens d’exprimer est celui des élus communistes républicains et citoyens, mais non celui des sénateurs du Parti de gauche.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Surtout, ce point de vue dénote une bonne connaissance de Mayotte !

C’est une réécriture de l’histoire !

Ne refaites pas l’histoire comme vous souhaiteriez qu’elle se soit passée !

C’est vous qui refaites l’histoire ! Mais c’est habituel…

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous attendions, de la part de notre collègue du groupe communiste, à un discours dissonant. Mais ce ne fut pas un discours dissonant, ce fut un discours d’outre-tombe ! J’ai cru entendre Georges Marchais évoquant, voilà trente ans de cela, l’avenir des quatre départements d’outre-mer…

Eh oui !

Ma chère collègue, vous êtes sénatrice de la République française : vous n’êtes pas là, nous ne sommes pas là pour instruire un procès contre la France.

Quand il le faut, je le fais !

Prenez donc l’avion et venez voir sur place !

Je viendrai, ne vous inquiétez pas !

Je le dis avec force, je le dis avec conviction, et je le répéterai autant que nécessaire : la France peut être fière d’avoir sorti de la misère et de l’exploitation les quatre départements français d’outre-mer. Aujourd’hui, malgré les manifestations, malgré les problèmes qu’il reste à résoudre, malgré les différences et les difficultés inhérentes à notre situation, à notre isolement, à notre éloignement, nous sommes des îlots de prospérité au cœur de bassins de misère.

Nous sommes fiers de ce que la France a réalisé dans ces quatre départements sur le plan de la santé, sur le plan de l’éducation, sur le plan de l’équipement, sur le plan du logement, sur le plan du développement : nous avançons vers le progrès, vers la liberté, vers la dignité.

Il est normal que les Mahorais aspirent à s’engager eux aussi sur ce chemin de la prospérité. Et quand la France dit oui à Mayotte, elle ne démantèle pas la République des Comores ; elle respecte le droit des peuples à s’émanciper par la voie qui leur convient.

Nous aussi, dans les années 1960, aux côtés notamment de l’illustre Michel Debré, nous avons emprunté ce chemin, et je suis heureux que tous les Présidents de la République qui se sont succédé, sous quelque étiquette politique qu’ils aient été élus, aient choisi de conforter la départementalisation des quatre départements d’outre-mer.

À nous aussi, dans les années soixante, lorsque le général de Gaulle a entrepris de libérer les anciennes colonies, s’offraient deux voies : celle de l’autonomie, qui a conduit la plupart du temps à l’indépendance, et celle de l’intégration, adaptée, progressive, à la mère patrie.

Nous avons choisi la seconde. Aujourd’hui, connaissez-vous encore beaucoup de Français habitant l’un de ces quatre départements d’outre-mer qui réclament l’indépendance ? Avez-vous vu beaucoup de Réunionnais quitter la Réunion pour Madagascar ? Avez-vous vu beaucoup de Mahorais quitter Mayotte pour la Grande Comore ? Avez-vous vu beaucoup d’Antillais quitter leur île pour Saint-Domingue ? Non !

Ils viennent ici !

C’est qu’il fait bon vivre en France !

Parlez-en aux Guadeloupéens et aux Martiniquais, surtout aujourd’hui !

Oui, je parlerai des Guadeloupéens, des Martiniquais, des Guyanais, et peut-être même des Réunionnais !

Les Mahorais doivent le savoir : la départementalisation n’est pas un miracle qui se produit, comme ça, par le simple vote d’une loi. C’est un très long chemin, un chemin sur lequel j’ai la chance d’avancer depuis près de quarante ans maintenant, depuis mon premier mandat électif.

Je suis fier d’avoir été un adversaire de l’indépendance des quatre départements d’outre-mer, je suis fier d’avoir mené tous ces combats qui, peu à peu, ont permis aux Réunionnais de voir leur niveau de vie progresser, ont permis à des jeunes dont les parents se rendaient dans les champs de canne sans chaussures et touchaient des salaires de misère d’être aujourd’hui des médecins, des ingénieurs, des commerçants, des ouvriers et d’avoir des revenus dignes de Français.

Avant d’en venir à Mayotte, je ferai un détour par la Martinique et la Guadeloupe.

Il est normal qu’aujourd’hui se joue un nouveau combat pour l’égalité économique, pour l’égalité devant le pouvoir d’achat. Il y a eu le combat pour l’égalité sociale : nous étions des milliers dans la rue. Il y a eu le combat contre le statut d’autonomie, c’était en 1981-1982 : nous étions des milliers dans la rue. À la Réunion, il y a eu le combat contre la bidépartementalisation, qui était une aberration : Anne-Marie Payet s’en souvient, nous étions des milliers dans la rue. Aujourd’hui, madame la ministre, nous estimons que les taxes, que dis-je ! que les marges coloniales que perçoivent les compagnies pétrolières, que les marges coloniales que s’octroient les oligopoles de la grande distribution pèsent injustement sur le pouvoir d’achat des Domiens et n’ont plus de raison d’être.

Très bien !

Nous allons bientôt discuter du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM. Ce sera l’occasion, madame la ministre, de décoloniser économiquement certaines branches des départements d’outre-mer, car c’est indispensable.

Tel est le sens, ma chère collègue, qu’il faut donner aux manifestations de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ; tel est le sens de la mobilisation qui se prépare à la Réunion.

Songez, mes chers collègues, que, saisi par Air France, concernée par les prix du kérosène, le Conseil de la concurrence a récemment estimé qu’à la Réunion la fixation des prix des produits pétroliers reposait sur un index, appelé l’index Caltex Bahrein, qui – écoutez bien, madame la ministre ! –, qui n’existe pas… Cet index n’est rien d’autre qu’un abus de position dominante permettant une majoration qui fausse le prix des produits.

Très bien !

Le Conseil de la concurrence a condamné les pétroliers à 41 millions d’euros d’amende ; c’est bien qu’il y a matière à défiler, c’est bien qu’il y a matière à protester !

Il faut donc saisir la justice. Ce gouvernement a eu le mérite, à votre demande, madame la ministre, et à la demande de M. Jégo, de mettre en place une mission d’inspection sur le prix des produits pétroliers : tirons-en ensemble, le moment venu, toutes les conclusions !

Le transport, nous dit-on, coûte cher. Mais, avec la mondialisation, le transport maritime coûte de moins en moins cher ! Pourquoi les prix des produits, sur les rayons des supermarchés, sont-ils aussi élevés si ce n’est du fait d’ententes illicites, d’abus de position dominante ? La population demande justice, faisons-lui justice !

Il ne s’agit pas d’un changement de statut, il ne s’agit pas d’un mal-vivre lié à l’exploitation par la France ; c’est une juste revendication qui pousse les Guadeloupéens et les Martiniquais dans la rue. Dans le processus de départementalisation, l’amélioration du pouvoir d’achat est le prochain combat qu’ils doivent mener, que nous devons mener avec eux, et que, comme bien d’autres auparavant, nous devons remporter.

Venons-en à Mayotte. Je veux vous saluer, vous, nos compatriotes et frères mahorais, nos voisins – nombre d’entre vous sont venus habiter à la Réunion –, vous qui avez voté l’avancée vers la départementalisation. Vous n’êtes pas plus que les Comoriens, mais vous n’êtes pas moins que les Comoriens ! Ceux-ci ont voulu l’indépendance, et leur vote doit être respecté ; la logique voudrait que, de la même manière, soit respecté le vote des Mahorais, qui ont choisi la France.

Je voudrais à ce propos saluer le travail de nombreux parlementaires français. Mme Goulet connaît l’importante contribution de son mari, qui, dès les débuts, était aux côtés de mon frère Louis, aux côtés d’Alain Poher, président du Sénat, pour mener cette œuvre, à une époque où rares étaient ceux qui croyaient à la volonté de Younoussa Bamana, de Marcel Henry, d’Henry Jean-Baptiste. Bien d’autres également – je ne saurais les citer tous – se sont tenus à vos côtés, mes chers collègues de Mayotte qui prenez aujourd’hui le relais, vous, les combattants de la liberté et de l’égalité.

Je vais être bref, mais je vais essayer d’être franc. La départementalisation, je l’ai dit, n’est pas un miracle. Pour la réussir, il faut d’abord respecter l’identité culturelle de Mayotte. C’est le premier principe que m’avait enseigné Michel Debré lorsqu’il commençait à être question de la départementalisation : « Jean-Paul, m’avait-il dit, la départementalisation, ce n’est pas l’assimilation. » L’assimilation, c’est inévitable, conduit à l’éclatement de l’identité culturelle ; l’éclatement de l’identité culturelle d’une région aboutit à la révolte.

La départementalisation respecte l’identité culturelle, la départementalisation est adaptée, la départementalisation est progressive : soixante ans après le vote de la loi de départementalisation, les DOM ne l’ont pas encore totalement atteinte, notamment sur le plan économique.

Il faut également prendre certaines précautions.

La première précaution, c’est l’adaptation du rythme entre égalité sociale et développement économique. Ce fut le plus difficile à réaliser dans les quatre DOM, et ce sera le plus difficile à réaliser à Mayotte, territoire exigu et surpeuplé.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le développement économique doit entraîner l’égalité sociale, et non l’inverse. Sans un début de développement économique, l’égalité sociale sera plaquée sur Mayotte et aboutira à l’asphyxie de son économie, à la crise, à la révolte, notamment des jeunes qui ne trouveront pas d’emploi dans leur pays. Les Mahorais doivent prendre les rênes de leur développement économique, comme nous avons tenté de le faire, et plutôt avec succès, à la Réunion.

Je le dis à mes collègues mahorais et à tous ceux qui sont venus de Mayotte et nous écoutent : nous, Réunionnais, sommes prêts, dans le domaine agricole, dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, à contribuer à la formation des Mahorais, à travailler avec vous au développement de ces filières.

Si vous demandez l’égalité sociale avant que le développement économique ne s’amorce, ce sera mettre la charrue avant les bœufs. En revanche, quand elle est adaptée, quand elle est progressive, quand elle respecte le rythme du développement, l’égalité sociale est une nécessité ; alors, elle devient le support du développement économique.

La deuxième précaution indispensable à prendre, c’est l’analyse des erreurs que nous-mêmes, dans les quatre DOM, avons commises tout au long de ces soixante années de départementalisation. Bien sûr, madame la ministre, je n’ai pas de conseil à vous donner ; je crois cependant que vous devriez nommer à cet effet une mission, ou quelque chose de semblable. Consultez-nous, demandez aux préfets qui ont servi là-bas les erreurs qu’ils ont décelées, et ne les reproduisez pas à Mayotte ! Vous gagnerez du temps, vous gagnerez de l’argent, vous gagnerez en efficacité.

Je pense même qu’un conseil de coordination de la départementalisation de Mayotte devrait harmoniser l’action de tous les ministères dans le nouveau département. La coordination nous a manqué ; tous les ministères n’avancent pas au même rythme !

Enfin, je voudrais vous montrer tout le travail qu’il reste à faire sur le plan économique.

Pour ce qui est de la pêche, vous possédez l’un des plus beaux lagons au monde, et l’élevage de poissons représente certainement une richesse importante pour vous.

Sur le plan touristique, les possibilités sont plus limitées compte tenu de la superficie du territoire, mais les potentialités sont réelles, notamment du fait des touristes qui viennent par leurs propres moyens, sur leur propre voilier.

En ce qui concerne l’agriculture, je citerai quelques chiffres.

Mes chers compatriotes de Mayotte, chaque année, vous consommez 7900 tonnes de viande de volaille et en produisez seulement 60 tonnes. Votre consommation n’est donc couverte qu’à hauteur de 1, 30 %. De grâce, élevez des poulets, ce n’est pas difficile ! Et ce n’est pas parce que je m’appelle Virapoullé que je vous le dis !

Vous consommez 4000 tonnes de viande de bœuf – un produit qui, pour le coup, est plus difficile à obtenir ! – et en produisez 225 tonnes.

Vous consommez 15 millions de litres de lait et en produisez 1, 5 million.

Vous ne faites pratiquement pas pousser de légumes, qui sont tous importés.

Vous n’êtes guère autonomes que pour les œufs, puisque vous produisez 98 % de ceux que vous consommez. Comme quoi, le travail paye !

Il faut donc créer des filières, qui ont fait la preuve de leur efficacité. À la Réunion, des taxes ont été instituées sur les importations, avec l’accord des entreprises concernées. Leur recette est versée à une caisse et sert à encourager la production locale. Aussi, l’île est quasiment autonome dans de nombreux domaines.

Je vous propose donc de créer, dans le cadre du conseil de coordination, un partenariat entre la Réunion et Mayotte, afin de favoriser, dans le domaine du bâtiment, de l’agriculture et de l’action sociale, l’intégration progressive des Mahorais à la France.

La réussite de cette intégration est le gage de la pérennité de la présence française dans l’océan Indien. En effet, et je conclurai sur ces mots, nous avons tout intérêt à comprendre que nous sommes une chance pour la France, de même que celle-ci est une chance pour nous !

Monsieur Hyest, n’êtes-vous pas heureux, en tant que sénateur français, que Mayotte constitue une position géostratégique clef pour la France ?

Telle est l’évolution que nous souhaitons. Je suis heureux que les Mahorais aillent bientôt aux urnes, je respecterai leur vote, et, tous ensemble, nous en tirerons toutes les conséquences.

Seuls 3 % des Français désapprouvent le processus de départementalisation, ce qui signifie que la quasi-unanimité de nos concitoyens souhaite élargir la famille française à Mayotte, cent unième département français !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’éprouve presque quelques scrupules à reprendre la parole à cette heure tardive, d’autant que, à une exception près, toutes les interventions ont été extrêmement intéressantes, positives, riches d’idées et de suggestions qui devraient permettre, à l’avenir, de donner toutes ses chances à Mayotte.

Néanmoins, je répondrai rapidement aux questions qui ont été soulevées, par courtoisie pour les orateurs.

Tout d'abord, s'agissant du déroulement de la consultation référendaire, qui a été évoqué par M. le président de la commission des lois, mais aussi par M. Détraigne et par Mme André, je souhaite, en effet, que les Mahorais soient pleinement informés des conséquences de la départementalisation. Ils doivent savoir quels changements celle-ci provoquera dans leur vie quotidienne, qu’ils soient positifs ou négatifs pour certains.

C’est pourquoi j’ai tenu à ce que des documents d’information, rédigés dans les trois langues parlées sur l’île, soient adressés à chaque foyer.

C’est pourquoi également le préfet, à ma demande, se rend dans les communes afin de présenter à la population, en toute impartialité – j’ai bien insisté sur ce point –, les enjeux liés à la départementalisation, au cours de réunions publiques, qui sont d'ailleurs très suivies.

En effet, comme vous l’avez tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la départementalisation entraînera des changements considérables à Mayotte, notamment en ce qui concerne l’état civil, dont la mise en place constitue d'ailleurs un préalable à d’autres réformes.

Il est vrai, comme l’ont souligné M. Hyest, M. Détraigne et les deux sénateurs de l’île, MM. Giraud et MM. Ibrahim Ramadani, que la commission de révision de l’état civil, la CREC, a accumulé beaucoup de retard, alors même que la mise en place d’un état civil complet et fiable conditionne la réussite de la départementalisation.

Aussi, pour répondre à M. Détraigne, qui m’a interrogé sur ce point, je puis vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le nouveau président de la CREC sera nommé dans les deux mois et que le secrétaire général de cette institution est sur le point d’être désigné.

De même, des mesures de réorganisation interne ont été arrêtées pour améliorer le rendement de la commission. Une opération interservices sera organisée en 2009 dans toutes les communes de l’île, afin d’inciter les Mahorais qui le souhaitent à saisir la commission.

De toute façon, à la fin de l’année 2008, j’ai donné instruction aux préfets de ne pas exiger systématiquement, lors du renouvellement des titres d’identité, la décision délivrée par la CREC.

En effet, c’est inutile puisque ce document a déjà été présenté !

Ainsi, me semble-t-il, nous pourrons à la fois apporter une réponse aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les Mahorais et que vous rappeliez tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous efforcer de rattraper le retard qui a été pris.

L’évolution du statut de l’île affectera également la justice cadiale, qui doit être supprimée, comme MM. Hyest et Détraigne l’ont rappelé. Le juge de droit commun traitera de l’ensemble des affaires, y compris celles qui relèveraient du droit local, dès lors que certains éléments de ce dernier subsisteront. Par ailleurs, j’ai souligné tout à l'heure que les cadis seront appelés à exercer d’autres fonctions, par exemple celles de médiateurs.

Pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, sur laquelle Mme André a justement insisté, après que M. Hyest l’eut évoquée, la réforme du statut personnel est tout à fait indispensable. La départementalisation parachèvera les évolutions en cours.

Madame André, j’ai été heureuse de vous entendre citer les noms de quelques-unes des femmes que j’ai pu rencontrer lors de mes nombreux séjours à Mayotte, où je me rends depuis un peu plus de trente années.

Ces femmes ont fait l’histoire de Mayotte. Non seulement elles ont toujours défendu le rattachement de Mayotte à la France, mais elles ont exprimé leur fierté de vivre sur une île qui accueillit un temps la capitale des Comores. C’est d'ailleurs lorsque la capitale de l’archipel fut transférée de Dzaoudzi à Moroni que les Chatouilleuses, évoquées par Mme André, ont mené certains de leurs combats les plus fameux.

Je ne reviendrai pas sur l’interdiction de la polygamie, qui a déjà été rappelée.

Madame André, vous avez insisté sur la situation des enfants mineurs. J’ai toujours été frappée à Mayotte par la place accordée aux enfants et l’attachement que les familles leur témoignaient. Il est vrai que la situation a quelque peu changé et que certains enfants doivent aujourd'hui recevoir une aide sociale, notamment ceux qui se trouvent délaissés, voire complètement abandonnés, après qu’ils sont arrivés étrangers sur l’ile. Les services de l’État doivent intervenir pour mettre fin à certaines dérives. De même, les associations ont un rôle important à jouer en la matière, en lien étroit avec la justice.

La départementalisation pose également le problème de l’intégration des agents publics mahorais dans la fonction publique, comme l’a souligné M. Détraigne.

La loi a posé le principe de l’intégration, au plus tard le 31 décembre 2010, des agents publics mahorais. Selon leur niveau et leur indice, ceux-ci rejoindront soit les corps de la fonction publique, soit, s’ils se trouvent au bas de l’échelle des carrières, des corps spécialement créés, à titre transitoire, et appelés « corps passerelles ».

Jusqu’à présent, le système des « corps passerelles » n’a pas très bien fonctionné, c’est le moins que l’on puisse dire. Aussi, en décembre 2008, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures destinées à le rendre plus attractif. Le préfet a engagé sur cette base des négociations, qui se poursuivent et qui ont déjà permis certaines avancées. Il est nécessaire à présent d’aller plus loin encore.

J’en viens au grand enjeu de la départementalisation, que M. Virapoullé a évoqué avec son talent et sa passion coutumiers, ainsi d'ailleurs que MM. Giraud et Ibrahim Ramadani : le développement économique de Mayotte.

Monsieur Virapoullé, nous avons effectivement tout intérêt à étudier les échecs des autres pays, qui sont parfois plus instructifs que leurs réussites !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vive les études d’impact !

En ce qui concerne la nécessaire coordination entre les administrations, je vous signale que la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui renforce l’autorité du préfet sur les services, permettra de résoudre les problèmes posés par la trop grande autonomie des services. Nous avons donc déjà accompli des progrès sensibles, me semble-t-il.

Monsieur Giraud, le contrat de projet 2008-2014 prévoit la construction d’équipements qui contribueront au développement de l’île. Certaines infrastructures sont en effet indispensables, que ce soit pour promouvoir le tourisme ou, tout simplement, pour encourager les échanges. Je pense, en particulier, à la réalisation d’une piste longue à l’aéroport de Dzaoudzi, qui est réclamée depuis longtemps par les acteurs locaux, et d’un nouveau quai au port de Longoni.

Tout à fait ! Ce sont des équipements indispensables.

Le Fonds de développement économique et social, que j’ai déjà évoqué, nous permettra de dégager les moyens nécessaires à la réalisation des grands projets d’infrastructures.

D'ailleurs – j’y insiste, car j’ai oublié de mentionner ce point tout à l'heure –, le plan de relance de l’économie qui est mis en œuvre en ce moment prévoit de lancer des travaux à Mayotte, notamment dans le domaine scolaire.

Tout à fait.

Il permettra donc d’accompagner le développement de l’île.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aborderai pour conclure la question des relations avec les Comores, qui a été évoquée en des termes divers par certains d’entre vous.

Je tiens à le dire d’emblée, la départementalisation ne se fait pas contre les Comores. Il s’agit simplement de reconnaître cette liberté fondamentale que constitue le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Madame Assassi, j’ai bien vu que vous lisiez un discours, fort proche, d’ailleurs, de celui qu’a lu, lui aussi, votre collègue député à l’Assemblée nationale. J’ai bien senti qu’ils étaient tous deux inspirés par cette même nostalgie stalinienne d’une Union soviétique imposant l’unité à tant de peuples pendant des décennies !

Ne soyez pas agressive !

Pour notre part, c’est un principe que nous avons toujours combattu, au nom de la liberté.

Il y a une opposition à la départementalisation, il n'y a pas d’homogénéité !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C’est au nom de la liberté que le choix des Mahorais doit être respecté. Et il le sera !

Alors, laissez tout le monde s’exprimer !

Madame Assassi, je vous ai entendu dire des contrevérités. Figurez-vous qu’en 1974 j’ai occupé des fonctions au cabinet du ministre de l'outre-mer, ce qui m’a valu de participer non seulement aux négociations d’alors, mais aussi à la rédaction, d'une part, de l’acte d’indépendance des Comores à la demande de leur président, et, d'autre part, de la Constitution de la République islamique des Comores.

Et alors ?

Je sais les conditions dans lesquelles on a donné aux Mahorais la possibilité de choisir leur devenir. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a eu ni violences ni pressions.

Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les Mahorais !

Qu’est-ce que vous connaissez de Mayotte ?

Et vous, qu’est-ce que vous connaissez de la Seine-Saint-Denis ?

Pour avoir été témoin de ces événements, je peux en parler. Je n’admettrai jamais que l’on profère ainsi des contrevérités, dans le seul but de dénigrer la France ! Madame Assassi, soyez-en sûre, vous pourrez toujours répéter à l’envi de telles contrevérités, vous n’en ferez jamais une réalité ! (Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Heureusement, pour vous, que le ridicule ne tue pas !

Cela étant dit, des propos beaucoup plus intéressants et beaucoup plus positifs ont été tenus. Parallèlement à la départementalisation, il convient en effet de développer la coopération, qui en est le corollaire.

Bravo !

Le Président de la République et le Président de l’Union des Comores ont mis en place une structure à cet effet, le Groupe de travail de haut niveau, qui doit permettre de mieux contrôler les flux migratoires et de lancer des projets communs, tels que la construction d’un hôpital à Anjouan. Nous entendons renforcer la coopération entre nos deux pays, pour peu que les Comores renouent avec la stabilité politique et la démocratie.

Il ne faut cependant pas s’arrêter à cet archipel. Comme vous l’avez souligné, monsieur Virapoullé, c’est une coopération élargie aux pays de l’océan Indien qu’il nous faut envisager, car nous avons tous des besoins et des intérêts communs. La départementalisation va nous permettre de faire évoluer positivement l'ensemble des pays de la zone et d’y conforter l’image de la France. Comme par le passé, notre pays demeurera ainsi fidèle à ses engagements, à ses principes et à ses valeurs !

Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 216 et distribuée.

Madame le ministre, mes chers collègues, j’ai été particulièrement heureux de présider cette séance, au cours de laquelle j’ai pu vraiment apprécier l'ensemble des interventions.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Michel Baylet une proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Yvon Collin, Michel Charasse, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, François Fortassin, Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi visant à exclure du dispositif de service d’accueil les communes de moins de 2 000 habitants.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 219, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Hugues Portelli une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (n° E-3823).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 218, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 février 2009 :

À dix heures :

1. Questions orales.

À seize heures et le soir :

2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 196, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.