Intervention de Jocelyne Guidez

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments est indéniablement l’une des principales solutions de maîtrise de la consommation d’énergie, telle qu’assignée aux personnes publiques dès 2009, et de participation à la réduction de l’empreinte carbone.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette stratégie de rénovation énergétique des bâtiments publics des différents acteurs, lesquels mettent en avant, à juste titre, une double nécessité d’exemplarité et d’atteinte de nos objectifs en la matière.

En effet, le patrimoine immobilier du secteur public représente 400 millions de mètres carrés, dont un peu plus des trois quarts sont détenus par les collectivités et leurs établissements.

Les sommes nécessaires aux travaux de rénovation énergétique d’un tel parc seraient évaluées à plusieurs centaines de milliards d’euros, ce qui explique que la direction de l’immobilier de l’État évoque la nécessité d’une « mobilisation de ressources supplémentaires ».

Le financement de ces travaux constitue tout l’enjeu de cette proposition de loi. Ceux-ci peuvent effectivement représenter des sommes faramineuses pour les personnes publiques. Je pense, en particulier, aux bâtiments scolaires, qui représentent la moitié de la surface totale des bâtiments publics des collectivités locales.

Cette proposition de loi nous amène à envisager le tiers-financement comme solution à ce problème, à savoir un mécanisme de facilitation permettant d’inclure un tiers dans le portage financier d’une rénovation.

Le dispositif central de ce texte réside ainsi dans une expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une dérogation aux dispositions du code de la commande publique, lequel interdit actuellement tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements.

La dérogation vise les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation énergétique.

Ces contrats restent peu employés par les acheteurs publics : on en dénombre seulement 380 sur les quinze dernières années. Il est donc nécessaire que les personnes publiques s’approprient mieux cet outil.

Nous soutenons la solution avancée, qui est pertinente et se concrétise, en plus, sous la forme d’une expérimentation, ce qui nous permettra de procéder à une évaluation rigoureuse et, éventuellement, d’en corriger les défauts.

Nous nous réjouissons des facilitations d’accès au dispositif adoptées en commission, notamment l’extension du bénéfice de l’expérimentation à la prise en charge des travaux de rénovation énergétique par les EPCI et les syndicats d’énergie pour le compte de leurs membres.

J’en profite pour saluer la qualité du travail mené en commission, sous l’impulsion de notre rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, qui a su, malgré les délais contraints, apporter des améliorations indispensables à ce texte.

L’assouplissement des conditions de mise en œuvre, prévu à l’article 1er bis, est également bienvenu : l’expérimentation pourra ainsi advenir dès lors que le bilan préalable est au moins aussi favorable que les autres modes de passation. Cet article a également le mérite d’accroître le degré de précision de l’étude de soutenabilité budgétaire, ce qui contribuera à prévenir les situations de surendettement.

Toutefois, comme le soulevait en commission notre collègue Françoise Gatel, certaines interrogations subsistent sur certaines entreprises proposant davantage du copié-collé que de l’ajustement au cas par cas, ainsi que sur la nature de la dette engendrée par les collectivités.

La question reste en effet posée de savoir s’il faudra considérer cette dette comme une dette « verte » et quels dispositifs il sera possible d’associer ou de mettre en place afin d’accompagner au mieux les collectivités – mais pas seulement – dans leurs efforts de rénovation énergétique des bâtiments, ce que nous appelons tous de nos vœux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.