Intervention de Valérie Boyer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons nos travaux de cette semaine par l’examen d’une proposition de loi touchant deux sujets sur lesquels notre assemblée s’est toujours montrée très attentive, à savoir les finances des collectivités territoriales et l’environnement.

Ce texte, de prime abord assez technique, vise à ouvrir la procédure de tiers-financement aux entités publiques, afin de permettre l’accélération des travaux de rénovation énergétique de près de 400 millions de mètres carrés – c’est énorme – du bâti public.

Cette accélération est effectivement indispensable si nous souhaitons atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fixés depuis la loi Grenelle de 2009, et ce d’autant plus que, dans le contexte économique et géopolitique actuel, la maîtrise de ces consommations est devenue un enjeu crucial.

Je n’ai certainement pas besoin de vous rappeler les difficultés rencontrées par certaines communes qui, confrontées à la hausse abrupte du prix de l’énergie, sont forcées de faire des choix très difficiles, sans toujours y parvenir !

Cette détresse, nous l’avons tous entendue dans nos échanges avec les élus locaux de nos territoires, des élus qui réalisent un travail remarquable dans les communes malgré un contexte de plus en plus difficile, notamment du fait de la précarité énergétique, qui touche certaines collectivités autant que certains Français. Dans ce climat financier dégradé, ces mêmes communes, souvent propriétaires d’un foncier abondant et vieillissant, rencontrent des difficultés croissantes pour effectuer les investissements nécessaires au financement des rénovations et de l’isolation.

Il faut dire que les outils juridiques actuels ont déjà montré leurs limites : les contrats de performance énergétique sont relativement peu utilisés, que ce soit sous la forme d’un marché global de performance ou d’un marché de partenariat de performance. Seuls 380 contrats de ce type ont été conclus entre 2007 et 2021, un chiffre bien décevant au regard de l’ampleur du travail restant à faire.

C’est la raison pour laquelle le présent texte propose d’assouplir certaines règles de la commande publique à titre expérimental, afin de permettre la participation de tiers, et donc de fonds privés, à ce travail de rénovation dans le cadre des marchés globaux de performance, en contrepartie de versements étalés dans la durée.

Plus simple à concrétiser qu’un marché de partenariat et préservant la maîtrise d’ouvrage de la personne publique, ce dispositif contribuera à lever l’un des freins à l’investissement dans la rénovation énergétique.

L’idée sous-jacente est naturellement de permettre l’utilisation des économies engendrées par la rénovation énergétique pour équilibrer le coût inhérent au recours au financement extérieur.

Toutefois, comme l’a très justement relevé en commission notre rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, que je remercie pour son important travail, le dispositif proposé ne constitue évidemment qu’un outil complémentaire, auquel notre approche de la question ne saurait se limiter.

Il n’a pas vocation à être systématisé et ne doit pas devenir une source de fragilisation des finances publiques locales, d’autant plus qu’il est encore difficile de quantifier l’ampleur réelle des économies susceptibles d’être dégagées par ce biais. In fine, les choix décisifs sur le plan financier se feront souvent directement en situation, à l’échelon local.

Pour garantir une approche équilibrée, près de dix amendements ont été adoptés en commission. Ils visent à étendre le bénéfice de l’expérimentation aux EPCI et aux syndicats d’énergie, mais aussi à affiner les exigences de soutenabilité budgétaire entourant la mesure.

Il est impératif que les contrats conclus constituent bien un outil de financement au moins aussi favorable que ceux dont disposent déjà les collectivités. Il y va du bon usage des deniers publics, sur lequel nous devons être absolument intraitables quand nous travaillons sur un chantier d’une telle ampleur.

Même si, à titre personnel, j’espère que la remise d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le texte ne constituera pas un frein, ce travail sera sans doute l’occasion de dresser un bilan, non seulement en vue de traiter la question de l’éventuel maintien du dispositif, mais aussi sur les tendances gouvernant l’évolution de l’effort de rénovation du bâti public en France.

On nous refuse souvent les rapports d’évaluation ; pourtant, leur importance est extrême. Il nous faut à la fois des études d’impact, qui nous manquent parfois cruellement – je pense, par exemple, à la réforme des retraites –, et des rapports.

En outre, pour permettre d’améliorer le pilotage du dispositif pendant la durée de l’expérimentation, la commission a également proposé qu’il fasse l’objet d’un suivi régulier par le Gouvernement et d’un rapport de mi-parcours. On voit bien là, mes chers collègues, tout l’intérêt du contrôle que nous exerçons.

Compte tenu de l’ensemble des améliorations apportées dans le cadre des travaux de notre commission, notre groupe est disposé à voter ce texte.