Intervention de Nadège Havet

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a imposé une réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments publics d’ici à 2050 par rapport à leur niveau de 2010.

Alors que le secteur du bâtiment génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 pour les bâtiments publics de plus de 1 000 mètres carrés est un défi majeur.

Ce cap est ambitieux et surtout nécessaire. Nos objectifs rendent impératif un effort massif et continu, notamment budgétaire, afin de soutenir la rénovation énergétique du parc immobilier, que la presse a parfois qualifié à juste titre de « chantier du siècle ».

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics sont concernés, dont le coût total de la rénovation s’élèvera à plusieurs milliards d’euros.

Fort de ce constat, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a exercé son droit de tirage en 2023 pour la création d’une mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique. Avec mes vingt-deux collègues membres de cette instance, nous nous intéressons spécifiquement aux écoles, collèges et lycées, qui couvrent la moitié du parc tertiaire des collectivités territoriales et au sein desquels 12 millions d’élèves sont accueillis chaque année.

Face à ces enjeux qui touchent à notre quotidien, de nombreux leviers doivent être activés afin non seulement de fournir une expertise juridique et technique de qualité, mais aussi de faciliter et de diversifier les sources et les modalités de financement.

Le dispositif innovant dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans ce cadre d’action.

Déposée en novembre 2022 par la présidente Aurore Bergé et le groupe Renaissance, la présente proposition de loi tend, conformément aux objectifs de massification précités, à encourager et faciliter le recours des personnes publiques aux contrats de performance énergétique, encore trop peu utilisés.

Pour ce faire, et afin de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé qu’emportent les travaux, le texte que nous nous apprêtons à adopter permet de déroger au code de la commande publique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans.

Il vise ainsi à permettre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs d’engager plus facilement des travaux de rénovation énergétique en différant leur paiement. Il ne s’agit ni plus ni moins que de lisser le coût de la rénovation en faisant porter par un tiers le paiement immédiat des travaux, d’où le terme de « tiers-financement ».

Cela permettra un remboursement progressif, sous forme de loyer annuel, en partie assuré grâce aux économies d’énergie induites. Il s’agit bel et bien d’un nouvel outil au service de la transition énergétique.

Ce dispositif, complémentaire d’autres dispositifs déjà existants, devra être évalué. Il s’ajoutera aux partenariats public-privé, qui permettent aussi le tiers-financement, mais qui ne sont quasiment jamais utilisés par les collectivités territoriales pour des travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’aux marchés globaux de performance.

Le tiers-financement permettra aux élus locaux de conserver la maîtrise d’ouvrage et de contractualiser en intégrant le financement et la réalisation des travaux de bout en bout.

Dans le cadre de la procédure de législation en commission, dix amendements ont été adoptés. L’objectif des dispositions ainsi introduites est de faciliter l’accès à l’expérimentation de ce régime hybride tout en maintenant une forte exigence en matière de soutenabilité financière des projets développés.

Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs demandé à la Banque des territoires d’élaborer un outil qui permettrait aux communes de bénéficier d’une aide en matière d’ingénierie et de s’assurer de la confiance dans le tiers-financement.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI se prononcera en faveur de ce texte et souhaite que ce dispositif soit opérationnel dès cet été.