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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2023 à 9h00
Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales — Examen du rapport d'information
Françoise Gatel, présidente, rapporteur :La loi définit un cadre d'action. Elle permet, localement, de trouver la réponse. En revanche, le juge interprète la loi plus qu'il la lit. Éviter la distorsion par le juge est la raison du caractère parfois bavard de la loi... Vous dressez une piste intéressante.
