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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2023 à 9h00
Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales — Examen du rapport d'information
Françoise Gatel, présidente, rapporteur :Il s'agit bien d'un choc... Je signale toutefois que le rescrit existe déjà
De plus, il existe une hiérarchie des normes. Le code de l'urbanisme contient des dispositions environnementales. Ainsi, la loi Littoral empêche les constructions dans la baie du Mont-Saint-Michel, qui contient la seule appellation d'origine protégée (AOP) de production de moules, alors que celle-ci nécessite des structures pour poursuivre l'activité. Il faut hiérarchiser et sécuriser la norme, car le risque de recours existe toujours. Or la judiciarisation et le risque de recours d'un voisin contrarié font que tout le monde se cramponne à la norme. Il faut être imaginatif sans chercher à inventer de nouveaux outils, car ceux-ci existent déjà.
Mes chers collègues, je vous remercie de ces échanges.
La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.
La réunion est close à 10 h 30.
