Intervention de Gérard Larcher

L’amendement n° 323, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour...