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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes frontex — Examen des amendements au texte de la commission sur le texte de la commission des affaires européennes, amendement 3
Arnaud de Belenet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié : il s'agit non pas d'instituer l'immunité des agents de Frontex, mais simplement de permettre que leur responsabilité ne soit pas engagée pour des actions délictueuses ou criminelles commises par les agents des États partenaires.
