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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social tiktok — Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
François-Noël Buffet, président, rapporteur :Je ne reviens pas sur l'objet de la commission d'enquête qui est proposée, relative à l'utilisation du réseau social TikTok. Je vous rappelle que nous n'avons pas à juger de l'opportunité de la proposition de résolution, mais seulement à nous prononcer sur sa recevabilité.
Celle-ci s'apprécie en fonction de deux critères s'agissant d'une commission d'enquête appelée à consacrer ses travaux à des faits déterminés : y a-t-il déjà eu, dans un délai de moins de douze mois, une commission d'enquête sur le même sujet ? Y a-t-il des procédures pénales en cours ? Dans les deux cas, la réponse est non.
Par l'intermédiaire du président du Sénat, j'ai sollicité le garde des sceaux afin de savoir si des procédures judiciaires étaient en cours. Il a répondu qu'il n'y en avait pas en l'état. La constitution de la commission d'enquête ne pose donc pas de difficulté juridique. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'entreprise concernée ferait l'objet de poursuites, les travaux de la commission d'enquête devraient exclure les faits poursuivis.
La demande de notre collègue Claude Malhuret et des membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires est donc, sur le plan strictement formel, recevable. Une suite lui sera donnée lors de la conférence des présidents qui se réunira ce soir.
