Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h30
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements de séance, amendement 3
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 3 ajoute une finalité au système de vidéoprotection pour constater la prise en charge illégale de clients par les voitures de transport avec chauffeur. La mesure n'est pas opérationnelle et le projet de loi n'est pas le véhicule adapté.
