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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2023 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Goulet :C'est un excellent amendement ; de telles procédures existent par exemple en Belgique. La centralisation des informations permet aux services sociaux d'intervenir en amont pour empêcher la spirale de l'exclusion de se former.
L'amendement COM-58 rectifié est adopté.
