Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rémy Pointereau
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 octobre 2022 à 16h45
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales
Rémy Pointereau, premier Vice-président :Je ne vais pas vous parler du programme « Petites villes de demain », je me réjouis que vous preniez en compte nos préconisations. Je ne vais pas non plus vous parler de la simplification des normes, puisque nous allons travailler sur ce sujet avec Françoise Gatel. Nous travaillerons également sur le Conseil national d'évaluation des normes qui ne dispose pas de moyens suffisants.
Je vais en revanche vous parler d'une question d'actualité, qui inquiète beaucoup les élus. Elle concerne les modalités de reversement de la taxe d'aménagement des communes aux intercommunalités. L'article 109 de la loi de finance 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de cette taxe aux intercommunalités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ces dernières. Cette mesure introduite par l'Assemblée nationale réduit la liberté des collectivités locales en termes de répartition du produit de la taxe. Par ailleurs, la loi prévoit que les modalités de reversement soient fixées par délibération concordante à compter du 1er octobre, pour une entrée en vigueur en 2023. Ces délais sont extrêmement courts et ne tiennent pas compte de la périodicité des réunions des conseils municipaux dans les communes rurales. Quelles sont vos intentions sur ce sujet ? Envisagez-vous d'en discuter avec Bercy ?
