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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 octobre 2022 à 16h45
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales
Françoise Gatel, présidente :Cette invention ne vient pas du Sénat. Dans le cadre de la loi 3DS, nous avons instauré le principe de pacte financier au sein des intercommunalités. En imposant une délibération sur le reversement de la taxe, la loi rogne la libre administration des collectivités locales.
