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Intervention de Caroline Cayeux
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 octobre 2022 à 16h45
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales
Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales :
La législation ne rentre pas davantage dans les détails et laisse le soin aux élus de se concerter pour définir le taux à appliquer. Il existe donc une marge de manoeuvre. Les délibérations qui prévoient les conditions de reversement de tout ou partie du produit de la taxe peuvent être modifiées à tout moment, de façon concertée, entre la commune et l'EPCI.
