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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2023 à 14h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Albéric de Montgolfier, rapporteur :L'amendement n° 48 vise à supprimer cet article. Il prend acte du fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a entendu notre souhait de protéger les épargnants et a prévu, dans son règlement général, d'interdire la perception des commissions de mouvement. Notre objectif ayant été atteint, l'article 1er n'est plus nécessaire.
L'amendement n° 48 est adopté.
