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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2023 à 14h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Albéric de Montgolfier, rapporteur :L'amendement n° 50 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'amendement n° 50 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.
