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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2023 à 14h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Albéric de Montgolfier, rapporteur :L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif.
L'amendement n° 54 est adopté.
