Intervention de Jean-François Husson

Nous portons un regard différent de celui du Gouvernement sur l'article 7, en particulier sur le volet relatif à la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a ouvert la voie à la transférabilité interne. Nous proposons, et le Gouvernement nous soutient sur cet aspect, de renforcer ce droit pour les assurés. En revanche, cet article autorise également, après huit ans, la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement, avec France Assureurs, y est opposé.

Pour autant, on sent que le Gouvernement a la volonté de progresser sur la protection des épargnants et sur la transparence. Nous avons le sentiment d'une écoute sérieuse sur ces sujets.