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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er février 2023 à 9h45
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Examen des amendements de séance, amendement 2
Jean-François Husson, rapporteur général :Dans les zones denses, dont le périmètre a été étendu par la loi de finances pour 2023, les logements vacants sont frappés par la taxe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée.
Demande de retrait, sinon avis défavorable. La position de la commission exprimée la semaine dernière est de voir d'abord comment s'applique l'extension du zonage proposée par la loi de finances pour 2023, sans procéder à des augmentations de fiscalité dont l'effet est difficilement mesurable.
