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Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Mots-clés

abord additionnelle cohérence consensus denses décorréler EPF émettre étendre fiscalité foncier habitation logement majoration profit retrait sinon taxe THRS voté zones
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

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