Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Le cadre légal des jeux d'argent crée en soi des tensions. Le rôle du régulateur est de rester sur une ligne de crête, puisque ce qui est interdit par principe peut être autorisé par dérogation. Néanmoins, le pacte social établi, et de longue date, est le suivant : le jeu d'argent n'est toléré qu'à la condition de rester récréatif. Or, on le voit, cet équilibre est fragilisé par les pratiques actuelles, parce que l'écosystème existant industrialise le jeu d'argent.

Est-il pour autant impossible de garder l'équilibre ? Je ne le crois pas. La France n'est d'ailleurs pas le pays le plus en difficulté de ce point de vue : le Royaume-Uni, qui a beaucoup plus libéralisé les jeux d'argent, se trouve confronté à des difficultés plus importantes. Le régulateur doit donc mobiliser tous les outils pour agir et nous le faisons. Par ailleurs, nous devons nous livrer à un bilan critique de la régulation - nous le ferons en mai prochain - afin d'évaluer nos outils d'intervention et de savoir s'il faut donner au régulateur d'autres moyens d'action, comme la possibilité de plafonner les budgets marketing, de limiter les horaires de diffusion de la publicité, etc. Nous pourrions nous inspirer de nos voisins.

Les paris sportifs se sont beaucoup développés en 2021, c'est vrai, mais les chiffres de 2022 seront différents. Nous avons le sentiment d'un ralentissement de la croissance, d'un effet de plateau, même si nous ignorons s'il s'agit d'une tendance de long terme. Effectivement, c'est la première fois que Santé publique France, l'ANJ et le département de Seine-Saint-Denis mènent une campagne commune sur les jeux. Notre campagne « T'as vu, t'as perdu » a eu beaucoup de succès sur YouTube.

Sur la fiscalité, la situation n'a pas changé depuis 2020, parce que ce n'est pas un secteur d'harmonisation et chaque pays tient à garder sa fiscalité. La fiscalité française sur les jeux est de l'ordre de 50 % contre 20 % à 25 % dans les autres pays. Malte notamment offre une fiscalité très attractive pour les jeux et beaucoup d'opérateurs y sont implantés. C'est le cas de 5 de nos 17 opérateurs de jeux en concurrence.