Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Le PMU représente 20 % du PBJ. Il a fortement souffert lors de la crise du covid, mais il a retrouvé une bonne santé économique et son résultat net de 2022 est proche de celui de 2019. Le PMU alimente en effet la filière équine et nous avons bien à l'esprit la nécessité de garder ce revenu pour celle-ci. Lors de l'analyse du projet d'achat de ZEturf par la FDJ, nous l'avons clairement souligné auprès l'Autorité de la concurrence et l'analyse de marché repose sur nos chiffres. La répartition du pari hippique entre acteurs ne doit pas nuire au financement de la filière équine. La croissance retrouvée du pari hippique passe d'ailleurs par le pari « en dur », dans les points de vente.

Sur notre capacité à agir, je le répète, nous pouvons cantonner l'offre et nous avons plafonné la gamme des jeux de grattage à 5 euros de la FDJ. Les offres addictives concernent aussi le poker ; il existe de nouvelles formules dites « expresso », qui durent cinq minutes. Cette formule est très addictive parce que la barrière à l'entrée est très basse et que le jeu est très rapide. Nous réfléchissons aux modalités de son encadrement.

Ensuite, nous travaillons à ce que j'appelle la « vérité des prix ». Il s'agit de déconstruire les messages des opérateurs, qui mettent en avant les jackpots, les retours importants, mais ne sont pas transparents sur le jeu. On dit par exemple au joueur qu'il a gagné alors qu'il a simplement remboursé sa mise. Nous souhaitons mettre en place un compteur permettant au joueur de savoir ce qu'il a dépensé et gagné au total depuis le début.

Les mineurs représentent un problème majeur. Ils jouent en ligne et dans les points de vente. Le contrôle de leur âge n'est pas suffisant. Nous avons renforcé notre action auprès des opérateurs du PMU et la FDJ pour qu'ils accentuent leurs contrôles dans les points de vente. Pour les jeux en ligne, nous insistons sur la nécessité de contrecarrer les stratégies de contournement de l'interdiction de jouer pour les mineurs.

Nous avons publié des lignes directrices plafonnant les bonus de bienvenue. Nous avons demandé un plafonnement à 100 euros, car ces bonus pouvaient atteindre 350 ou 400 euros. Cette contrainte a été globalement respectée pendant la Coupe du monde.

L'ANJ est-elle un alibi ? Le mot est fort. L'Autorité exerce ses compétences dans le cadre donné par la loi, donc par le Parlement. Nous avons mobilisé tous nos outils. Je l'ai indiqué, nous ferons un bilan critique de la régulation en mai prochain et nous ferons des propositions pour compléter notre capacité d'action. C'est nécessaire en matière d'effectifs et de capacité d'intervention. Par exemple, je ne peux pas, à ce jour, mettre en demeure un opérateur, prérogative dont jouissent d'autres régulateurs et qui est très efficace, rapide et facilement mobilisable. Nous avons des idées pour compléter nos outils.

Nous avons accepté la proposition de Sorare, qui se trouvait potentiellement en situation de manquement, consistant à mettre en place une loterie à double entrée, dans laquelle le canal payant et le canal gratuit avaient les mêmes chances de gagner. Cette société a jusqu'au 31 mars prochain pour le faire. Si, à cette date, le dispositif n'est pas opérationnel ou n'est convaincant, Sorare sera de nouveau en manquement.

Cette société ouvre des franchises dans d'autres pays. Il n'y a pas d'harmonisation entre pays, mais les autorités de régulation communiquent entre elles, nous travaillons notamment avec la Gambling Commission du Royaume-Uni et l'autorité de Suisse, afin de coordonner nos positions. Le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des finances une étude sur l'évolution du cadre juridique. Si ce rapport conduit à recommander d'extraire Sorare du champ des jeux d'argent et de lui imposer des restrictions allégées, nous y serons opposés car cela aurait des effets de bord importants et déconstruirait l'édifice institutionnel mis en place depuis 2010.

C'est vrai, la France et Chypre sont les seuls pays à ne pas autoriser les casinos en ligne. Nous avons sollicité KPMG pour estimer l'ampleur de l'offre illégale de casinos en ligne en France, dont le caractère addictif est documenté. Il faudrait donc des garanties supérieures de protection du joueur. Par ailleurs, si une offre en ligne était autorisée, cela conduirait à une perte de 30 % des casinos physiques qui irriguent le territoire. Bref, il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte avant toute décision en la matière.

L'addiction touche en particulier les jeunes, les catégories populaires et les publics vulnérables, qui sont donc doublement affectés. On nous remonte des cas de personnes endettées, y compris auprès du crime organisé et cette situation n'est pas anecdotique. La première couche de prévention, l'information générale de santé publique, n'est pas assez active. Il faut renforcer la sensibilisation aux risques des jeux d'argent. Par exemple, Joueur Info Service, un dispositif de premier niveau, pourrait être amélioré.