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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 février 2023 à 10h30
Reconduction par le président du sénat de m. jean-yves perrot et de mme evelyne ratte à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations — Avis public en application de l'article l. 518-4 du code monétaire et financier
Claude Raynal, président :Le Président du Sénat m'a informé qu'il envisageait de reconduire deux personnalités qualifiées, M. Jean-Yves Perrot et Mme Évelyne Ratte à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, il revient en effet au Président de désigner deux membres à la commission de surveillance de la CDC, « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion ». Cette nomination ne peut avoir lieu qu'après « avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ».
