Intervention de Jacques Pelletier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi soit définitivement adopté avant que nous ne suspendions nos travaux, afin de permettre à la France de se conformer à ses engagements internationaux.

En l'état actuel du droit, l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme repose sur un décret datant de 1984 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications, qui fixe les règles relatives à ses missions, à sa composition et à son fonctionnement.

Or, dans la droite-ligne des réformes des institutions onusiennes de protection des droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève a modifié les règles d'accréditation des institutions nationales de protection des droits de l'homme. Il exige, désormais, que le texte fondateur de chacune de ces institutions soit de nature constitutionnelle ou législative. Cela explique la nécessité formelle, mais bien réelle, d'adopter au plus vite ce projet permettant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de conserver son accréditation dans les prochaines semaines.

En effet, cet agrément sera désormais nécessaire pour participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme. Il ne sera délivré qu'après évaluation des institutions nationales attestant de leur qualité et du respect des « principes de Paris », qui datent de 1991 et qui ont été approuvés en 1993 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. L'un de ces principes exige que les instances nationales de protection des droits de l'homme jouissent d'une garantie constitutionnelle ou législative.

Il n'est pas envisageable que la première institution nationale de protection des droits de l'homme, née en 1947 et dont le premier président fut l'illustre René Cassin, se voie refuser, soixante ans après sa naissance, son accréditation par le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Ce projet de loi, à l'élaboration et à la rédaction duquel le Médiateur de la République a été associé, consacre donc l'existence législative de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en même temps qu'il précise les garanties essentielles dont bénéficient ses membres dans l'exercice de leur mission. Ses deux articles, modifiés par l'Assemblée nationale, fixent également un certain nombre de grands principes relatifs au champ de compétences de la Commission et à sa composition. Il permet ainsi de répondre à nos engagements internationaux.

Par ailleurs, ce texte renvoie à un décret pris en Conseil d'État pour la fixation des modalités précises du fonctionnement de la Commission. Il nous faudra donc veiller à ce que la publication de ce décret ne tarde pas trop, afin de permettre à la Commission de fonctionner dans les meilleures conditions.

Je fais miens les propos de M. Jean-Jacques Hyest à ce sujet. Avec l'ensemble de mes collègues du RDSE, je voterai ce projet de loi.