Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Après les mots :

morale, agissant

insérer les mots :

dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et

2° Remplacer les mots :

d’exercer

par les mots :

de décider

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

contre rémunération de toute nature, les distributeurs d’assurance mentionnés à

par les mots :

les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance mentionnés au III de

III. – Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

Sans préjudice de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier,

et les mots :

du présent code

IV. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, dont les versements et allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du même code.

La parole est à M. le ministre délégué.