Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I

par les mots :

d’une durée égale ou supérieure à douze ans

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.