Intervention de Guy Fischer

Réunion du 21 février 2007 à 15h00
Dépôt d'un rapport

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

J'ai reçu de M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le rapport sera imprimé sous le n° 253 et distribué.

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