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21 février 2007
Rapport N° 253 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
écrit par Henri de Richemont rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Protection juridique des majeurs
- Texte adopté N° 79 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 91 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 212 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Avis N° 213 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
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