Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Éric Dupond-Moretti :

Je pense en particulier à l’exemple frappant d’une vieille dame vivant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui s’est retrouvée dans l’incapacité de reprendre possession de son appartement, squatté, qu’elle souhaitait vendre pour payer les mensualités de son établissement et assurer ainsi sa fin de vie. Impossible de récupérer son bien, car l’appartement était occupé de façon illégale. Cette situation est évidemment intolérable et porte gravement atteinte à notre pacte social et républicain, en vertu duquel les citoyens s’en remettent aux autorités pour faire respecter la loi.

Il est inacceptable qu’une dame âgée angoisse à l’idée de ne plus pouvoir payer ses traites parce qu’elle ne peut pas récupérer un bien acquis après des années de labeur.

Je le dis tout net : la lutte contre les squats est nécessaire et reste une priorité de ce gouvernement, en particulier de mon ministère. Dans cette lutte, force doit rester à la loi, qui doit protéger les honnêtes gens.

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