Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je dois d’abord rappeler que la protection du droit de propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par la Déclaration de 1789.

Toutefois, c’est non pas le droit de propriété que protège aujourd’hui le délit de l’article 226-4 du code pénal, mais le domicile, comme cadre du droit au respect de la vie privée, un droit constitutionnellement et conventionnellement garanti. C’est l’objet du délit de violation de domicile. Depuis 2015, l’article 226-4 distingue expressément deux infractions, dont celle de maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue, et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui.

Cette particularité fait que les forces de l’ordre peuvent, tout au long de l’occupation, intervenir et interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé, quarante-huit heures ou plus, depuis leur introduction dans le domicile.

Cette infraction est donc un outil juridique efficace et puissant pour faire cesser les situations de squats caractérisées. J’y insiste, car il est trop souvent fait état dans la presse de cas de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile, plus de quarante-huit heures s’étant écoulées.

Concernant spécifiquement ce délit de violation de domicile, la proposition de loi apporte deux améliorations.

En premier lieu, elle tend à aligner les peines sur celles qui sont encourues par le propriétaire expulsant le squatteur occupant son domicile. Un tel alignement dans l’échelle des peines me semble absolument nécessaire et permettrait de répondre à une situation que nous pouvons qualifier de totalement injuste.

En second lieu, elle vise à clarifier la notion de domicile en précisant que celle-ci recouvre tout local d’habitation contenant des biens meubles, qu’une personne y habite ou non, et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.

Cette clarification est bienvenue, puisqu’elle permettra, je l’espère, de faire cesser les fausses informations sur l’étendue de ce délit.

Ainsi, contrairement à ce qu’affirment certains médias, le squat d’une résidence secondaire est bien constitutif du délit de violation de domicile. Et, comme je l’ai déjà expliqué, s’agissant d’une infraction continue, l’intervention des forces de police pour faire cesser cette situation est possible à tout moment.