Intervention de Olivier Klein

Vous examinez un texte équilibré, et même amélioré.

À ce titre, je salue tout particulièrement, à mon tour, le travail des rapporteurs, qui ont été attentifs aux inquiétudes que pouvait susciter ce texte, sans renoncer à l’ambition initiale d’apporter des réponses à certains cas insupportables.

J’espère que notre discussion permettra de continuer à mieux distinguer la situation du squatteur, qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute, de celle du locataire défaillant, qui doit pouvoir être accompagné lorsqu’il est de bonne foi.

En effet, s’il est nécessaire de rééquilibrer et de sécuriser les rapports locatifs ainsi que d’entendre les problématiques des propriétaires, il faut aussi répondre aux locataires qui rencontrent des difficultés, en les accompagnant le plus en amont possible.

Il est donc primordial de bien distinguer le squatteur, qui entre illégalement dans un domicile, du locataire, qui rencontre des difficultés pour payer son loyer.

Par exemple, grâce à un amendement de M. Patriat – je le remercie et, à travers lui, l’ensemble du groupe RDPI pour nos échanges fructueux –, une gradation est introduite entre la peine encourue pour le squat de domicile et celle prévue pour le squat de locaux économiques.

Comme cela vient d’être rappelé, j’espère que l’examen de la proposition de loi permettra de préciser la notion de locaux économiques, de sorte que, demain, un squatteur soit sanctionné s’il occupe un local exploité, et que toutes les entreprises dont les bureaux sont vacants utilisent le beau dispositif d’occupation temporaire que nous avons pérennisé à l’Assemblée nationale, et que vous avez sécurisé en commission.

En utilisant un dispositif légèrement différent de la version initiale, je suis très heureux, connaissant bien le problème dans ma ville, que le texte maintienne et renforce les sanctions contre les marchands de sommeil, contre ceux qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, en toute illégalité et au détriment des plus faibles.

C’est inacceptable, et le Gouvernement est pleinement mobilisé contre ce phénomène. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la lutte du Gouvernement contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, adoptée lors de la précédente législature.

Concernant le traitement des locataires en impayés de loyer, je me satisfais vraiment que la commission ait maintenu les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative et pour vérifier les éléments constitutifs de cette dette. Le Gouvernement avait déjà soutenu à l’Assemblée nationale ce maintien, dans une version un peu plus large, pour tous les locataires de bonne foi.

La navette permettra d’évoquer cette disposition, mais je tiens à rappeler que le Gouvernement soutient cette évolution positive pour les locataires et pour les bailleurs, l’intérêt de ces derniers étant que leur locataire paye rapidement son loyer et rembourse ses dettes, dès après l’audience.

La proposition de loi vise aussi à accélérer les procédures. À propos du délai légal entre le commandement de payer et l’assignation en justice, le Gouvernement salue le travail de la commission des lois faisant passer ce délai d’un mois à six semaines. Toutefois, comme vient de le rappeler M. le garde des sceaux, nous souhaitons maintenir ce délai à deux mois, à la fois pour éviter l’engorgement des tribunaux et pour plus de lisibilité, car les paiements des loyers sont la plupart du temps mensuels.

Enfin, je tiens à souligner le travail de la commission des affaires économiques. Elle a permis d’instituer des dispositions nouvelles afin d’accorder un meilleur accompagnement social aux locataires défaillants, en renforçant les pouvoirs et l’information des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

C’est un vrai renforcement qu’apporte désormais le texte : institutionnalisation de la gouvernance des Ccapex, intervention de ces dernières plus en amont, délai de trois mois, au lieu de deux actuellement, pour le diagnostic social et financier, ou encore renforcement des pouvoirs du juge pour maintenir les aides personnelles au logement (APL) ou pour demander le versement des aides directement au bailleur.

En parallèle de ce texte, je veux rappeler dans cet hémicycle que le Gouvernement continue à être pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.

Je souhaite d’ailleurs que la prévention constitue un axe du deuxième plan quinquennal Logement d’abord. Des outils de prévention sont déjà déployés dans le cadre du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, par exemple le déploiement d’équipes mobiles financées par l’État, représentant plus de 70 équivalents temps plein (ETP). Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) accompagnent également les locataires, en particulier dans la période actuelle de hausse des charges, au-delà des boucliers tarifaires et de l’accompagnement mis en place par le Gouvernement – je pense notamment au chèque énergie.

C’est aussi pour cela que je crois très important de maintenir tous les efforts faits dans la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser le temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, laquelle est toujours un échec.