Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

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