Intervention de Guy Benarroche

La propriété locative doit être et est protégée, d’autant qu’on peut, comme nous le voyons dans nos communes populaires, être propriétaire et fragilisé par l’âge, la santé ou le niveau de revenus.

Dans nos rangs, nous savons aussi que les principes constitutionnels doivent se concilier de manière équilibrée, à l’inverse de ce texte, qui, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, ne recherche pas cet équilibre.

C’est donc à nous, dans cet hémicycle, de faire le travail qui a été commencé par les rapporteurs. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995 a élevé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Le présent texte, bien que modifié par notre commission pour éviter les amalgames iniques entre protection de la propriété et protection des domiciles, est un danger. C’est une fausse solution inefficace et antisociale. Il s’agit d’une criminalisation insupportable de la précarité et de la pauvreté.

Étudions d’abord le dogme du droit de propriété sans limite.