Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Exception d'irrecevabilité

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

M. Guy Benarroche. Si je remercie les rapporteurs d’avoir perçu certains risques et de les avoir réduits en adoptant certains amendements, la ligne rouge de la criminalisation de la pauvreté, qui n’aura aucun impact sur les préjudices subis par les propriétaires, a été franchie.

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