Intervention de Catherine Procaccia

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons ce soir un anniversaire. Je pense en effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur.

Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 de la loi Dalo était acceptable s’il se limitait au squat de l’habitation principale. Telle est l’histoire de cet article.

Hélas, celui-ci, que vous avez évoqué de nombreuses fois, monsieur le garde des sceaux, a rarement été mis en œuvre par les préfets.

Onze ans plus tard, nouveau petit pas. Grâce au soutien de la rapporteure de la loi Élan, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont adopté un amendement que j’avais déposé visant à prévoir que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Pour le garde des sceaux de l’époque, qui y était opposé, « cela tombait sous le sens ». Cependant, une fois que la disposition a été adoptée, les choses se sont éclaircies.

Comme j’ai pu le dire en 2021 à Dominique Estrosi Sassone et Henri Leroy, j’ai eu le bonheur de voir la relève enfin assurée. Je n’étais plus seule à souligner les iniquités du droit pour cet acte. D’ailleurs, si le texte de 2021 avait été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, nous n’aurions pas, aujourd’hui, à examiner ce nouveau texte.

Ne l’oublions pas, la notion de squat a été étendue aux résidences secondaires depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Depuis un an, l’intervention des commissaires de justice devrait faciliter la procédure.

Quel plaisir, monsieur le garde des sceaux, de vous entendre reconnaître que le squat est un délit ! Au Sénat, les différents gardes des sceaux ne se sont pas toujours exprimés ainsi.

À mes collègues écologistes, qui remettent en cause cette proposition de loi, j’affirme que, amendée avec beaucoup de circonspection par nos deux rapporteurs, elle établit bien la distinction entre squatteurs et locataires. Je vous le demande : avez-vous été un jour en face d’une personne n’ayant pu rentrer chez elle à son retour d’un séjour à l’hôpital ou d’un voyage ?