Intervention de Catherine Procaccia

Et on lui demande de justifier qu’il s’agit bien de son domicile, alors que l’on ne demande rien aux squatteurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile !

Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux.

Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toutefois, est-il normal, dans ce cas, que les serrures soient changées, tout comme le nom du titulaire de la quittance d’électricité, et que les squatteurs refusent de partir lorsque les propriétaires ou les locataires légitimes le leur demandent, y compris après un jugement de justice ? Et je ne parle pas de la dégradation des lieux !

Est-il normal que les décisions de justice rendues à la faveur des propriétaires du logement, parfois après plusieurs années, ne soient pas appliquées ?