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Intervention de André Reichardt
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Exception d'irrecevabilité
André Reichardt :Nos collègues souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accès au logement.
La commission ne partage pas cette analyse. Le texte issu de ses travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement prévenir les expulsions et améliorer l’accompagnement social des locataires en difficulté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
