Intervention de Viviane Artigalas

Comme nos collègues du groupe écologiste, nous estimons cette proposition de loi irrecevable.

C’est à juste titre que cette motion rappelle dans son objet la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 élevant au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Ceux qui prendront la peine de relire cette décision verront que les sages citent des passages du préambule de la Constitution de 1946, qu’il paraît essentiel de rappeler ici ce soir : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. […] Elle garantit à tous […] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », y compris lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité de travailler en raison de son état physique ou de la situation économique.

Dès lors, notre groupe s’interroge sur un point particulier : les rédacteurs de cette proposition de loi estiment-ils que le fait de prévoir une peine d’emprisonnement pour punir quelqu’un demeurant encore dans son logement après avoir dû faire face à l’impossibilité de payer son loyer est la manière la plus adéquate pour notre nation d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement et des moyens convenables d’existence ?

Parce que nous estimons que cette proposition de loi n’est ni recevable, ni acceptable, ni soutenable pour toutes les Françaises et tous les Français, notre groupe votera cette motion. Cette proposition de loi introduit un déséquilibre.