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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Exception d'irrecevabilité
Pascale Gruny, président :Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
