Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Question préalable

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

… des dispositions habituellement réservées aux occupations illicites résultant d’une intrusion, avec, à la clé, une peine de prison !

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