Intervention de Pascal Savoldelli

Comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Winterstein et autres contre France du 17 octobre 2013, la perte d’un domicile entraîne souvent des atteintes à d’autres droits cruciaux « pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société ».

Ce sujet, on le mesure, est d’une extrême importance.

Si la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de biens peut entraîner des interpellations, elle ne peut en aucun cas constituer un mode d’expulsion. Pourtant, l’article 1er A de la proposition de loi, en prévoyant que le délit de violation du domicile puisse être constitué lorsqu’une personne pénètre légalement dans un logement mais s’y maintient illicitement, autorise un recours plus large, et sur une durée presque illimitée, à la procédure de flagrance. On a là une procédure pénale qui n’est autre qu’un mode d’expulsion ! Cette disposition n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Notre groupe dénonce ainsi un texte définitivement dangereux pour de multiples droits fondamentaux. Comme le rappelle le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, M. Jean-Marie Burguburu, cette proposition de loi fait peser sur les associations qui travaillent auprès des personnes mal logées ou sans abri la menace de se voir appliquer le nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à inciter à l’occupation sans titre. Nous craignons pour leur liberté d’expression. Les associations risquent de se trouver sous le joug d’une condamnation délictuelle en raison des récits, reportages ou dénonciations qu’elles relaient…