Intervention de Viviane Artigalas

Comme ma collègue, je considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur la question du squat. Nous sommes évidemment tous ici contre l’occupation illicite de logements par des squatteurs. En application de la loi Asap de 2020, le délai d’évacuation d’un squatteur est désormais de soixante-douze heures ; cela permet en principe de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logements. Pourquoi la loi ne s’applique-t-elle pas comme elle le devrait ? Je ne le sais pas plus que ma collègue…

En outre, depuis le 1er février 2022, un accompagnement est proposé aux propriétaires victimes de squat jusqu’à la restitution de leur logement. Il n’y a pas lieu de légiférer pour prendre des mesures toujours plus répressives sans gain d’efficacité – les petits propriétaires ne seront pas davantage protégés.

Concernant le deuxième volet de la proposition de loi, qui est une atteinte aux procédures de prévention des impayés et des expulsions locatives, il n’y a pas lieu de délibérer non plus, dans un pays qui compte 15 millions de familles fragilisées par la crise du logement, dans un pays où le logement pourrait être la bombe sociale de demain, comme vous l’avez si bien rappelé, monsieur le ministre du logement.

Ce texte n’est pas un texte de justice sociale, contrairement à la présentation qui en est faite par la majorité présidentielle.

Il n’est pas équilibré, car il accroît la pression sur les plus vulnérables de nos concitoyens, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre du logement.

Il n’est pas du tout consensuel : les instances de défense des droits de l’homme y sont fortement opposées, tout comme l’ensemble des acteurs de la solidarité et les services sociaux. En conséquence, notre groupe votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRCE.