Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Question préalable

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

La Constitution de 1793 reconnaît aussi le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique…

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