Intervention de François Patriat

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe RDPI a souhaité inscrire à l’ordre du jour l’examen de la proposition de loi de notre collègue député Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Elle est examinée dans le prolongement de la loi Asap de 2020 et du texte proposé par notre rapporteure pour avis en 2021. Elle permet de sanctionner davantage le squat, qui n’est plus un phénomène marginal, mais aussi de répondre aux problèmes que posent les contentieux locatifs de long terme.

Ce texte est également le fruit de plusieurs compromis à l’Assemblée nationale. Nous avons souhaité l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat pour l’enrichir, l’améliorer, l’équilibrer, et pour mettre en avant ce sujet d’une extrême importance.

En tant qu’élus locaux, nous avons quasiment tous été confrontés à cette situation : un administré, petit propriétaire qui aurait acheté un appartement à la sueur de son front ou hérité d’une petite maison familiale, qui retrouve son bien squatté.

Face à des procédures longues qui peuvent durer jusqu’à trois ans, à des pseudo-connaisseurs du droit au logement, n’hésitant pas à narguer leurs victimes, les propriétaires se retrouvent souvent démunis, en grande précarité et dans une profonde détresse psychologique, que ce soit en Île-de-France, dans les Hauts-de-France ou en Guyane.

Nos collègues députés ont d’ailleurs reçu deux cents témoignages et ont pu auditionner dix victimes, dont les récits sont insupportables.

Mes chers collègues, le droit au logement n’est pas le droit au squat ! Et c’est que nous affirmons clairement au sein du premier chapitre de cette proposition de loi : le squat doit être sévèrement puni.

Les articles 1er A et 1er en témoignent, avec notamment un alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile, tout en évitant l’amalgame entre squatteurs et locataires défaillants.

Je tiens ici à remercier les rapporteurs qui, sans tomber dans des travers idéologiques ou dogmatiques, ont mené un travail de rééquilibrage du texte pour distinguer le squatteur qui entre illégalement dans un domicile du locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer.

Quant à l’incitation au squat, cette propagande sera dorénavant sanctionnée d’une amende de 3 750 euros, quel que soit le mode de diffusion employé.

Le texte que nous examinons vise aussi à sanctionner les abus et escroqueries des faux propriétaires : ils ne resteront plus impunis, car nous relevons le quantum de la peine prévue dans le code pénal en prévoyant la condamnation à une peine de trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, j’entends les critiques, souvent caricaturales, faites à l’encontre de ce texte sur l’atteinte qu’il porterait au droit au logement. À cela, j’oppose notamment l’article 2 ter, qui pérennise un dispositif expérimental, issu de la loi Élan, pour lutter simultanément contre la vacance des locaux et leur occupation illicite. Depuis sa création en 2009, près de 10 000 personnes ont été hébergées.

Avec ce texte de bon sens, nous cherchons à rééquilibrer les forces, en renforçant l’arsenal juridique contre les squats, mais en prenant également mieux en compte les parcours de vie parfois difficiles auxquels sont confrontés certains locataires de bonne foi – je retiens d’ailleurs que la proposition de loi tient bien compte de la bonne foi.

C’est l’objet du chapitre II : rassurer les propriétaires sur les risques d’impayés, en réduisant les délais des procédures, tout en assurant l’accompagnement social des locataires défaillants sans en faire payer le prix par les propriétaires.

Je me réjouis à ce titre que la commission rétablisse les pouvoirs d’office du juge pour définir le plan d’apurement de la dette locative, ainsi que le renforcement des pouvoirs des Ccapex au bénéfice d’un meilleur accompagnement social des locataires.

Aujourd’hui, nous poursuivons ce travail d’accompagnement des locataires en proposant d’autres modifications, qui visent : à supprimer la réduction du délai de deux mois à six semaines du commandement, afin d’éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative – un point sur lequel des amendements pourraient être adoptés – ; et à clarifier le rôle respectif de la CAF et de la Ccapex en cas d’impayés d’un allocataire.

Mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de loi, et je vous invite à en faire de même pour trois raisons : il faut sanctionner plus sévèrement les cas de squat, favoriser le traitement à l’amiable des litiges entre propriétaires et locataires défaillants, et renforcer la prise en charge sociale de ces mêmes locataires.