Intervention de Valérie Létard

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rééquilibrer les rapports locatifs, alourdis par des procédures trop longues et complexes, et à garantir un renforcement des moyens d’action face à l’occupation illicite des logements.

Ce texte, qui a été examiné d’abord par l’Assemblée nationale, a été durci par la mise en place de sanctions qui logeaient à la même enseigne squatteurs et locataires défaillants. Il était donc primordial de distinguer, comme les rapporteurs l’ont fait, les squats, pour lesquels la législation doit être renforcée, des situations d’impayés de loyers souvent liées à des accidents de la vie des locataires, qui requièrent un accompagnement précoce et adapté.

À ce titre, je tiens à saluer le travail mené par nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et André Reichardt, qui ont nettement rééquilibré l’organisation du dispositif et la gradation des peines. Ils ont su se saisir du sujet complexe des impayés de loyer auquel je m’attacherai particulièrement dans mon intervention.

En effet, à l’aune des échanges que j’ai eus avec les professionnels de mon département, j’ai déposé des amendements allant dans le sens de la position défendue par les rapporteurs et qui visent à en préciser ou modifier certains aspects.

J’exposerai rapidement mes propositions.

Tout d’abord, il me paraît nécessaire de rétablir le délai initial de deux mois entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice. Tous les acteurs de terrain nous le disent, dans ce laps de temps, plus de deux tiers des problèmes d’impayés sont résolus à l’amiable. Une réduction du délai mettrait à mal la capacité déjà contrainte des services sociaux à se coordonner et à se saisir des situations, ce qui pourrait produire un effet inverse à celui escompté.

Concernant la procédure contentieuse du litige locatif, pour une meilleure réactivité et pour pouvoir entrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît indispensable de communiquer les coordonnées téléphoniques et les adresses électroniques. Je propose donc que cette transmission soit prévue dès la rédaction du bail.

Afin de préserver un climat de confiance, le partage d’informations doit être le plus lisible possible pour les personnes défaillantes. Je souhaiterais que les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux, éléments strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des ménages au regard de la menace d’expulsion, le soient avec l’accord du locataire, en respect des règles de déontologie.

Enfin, s’il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s’appliquant à toute occupation frauduleuse d’un logement d’autrui, il est tout aussi nécessaire de garder le sens de la gradation : une peine de prison de six mois pour un locataire défaillant en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant abouti à un commandement de quitter les lieux ne me paraît pas être la bonne réponse. Je propose de maintenir comme seule sanction les 7 500 euros d’amende.

Plusieurs autres aspects du texte méritent aussi notre attention.

La prévention des impayés de loyers restera toujours la meilleure politique, qu’il faut privilégier pour éviter les situations trop souvent vécues comme des traumatismes par les familles et comme des injustices par les propriétaires. Nous le savons, une part importante des impayés a pour origine le conflit locatif. À défaut d’information et de relais à mobiliser, les locataires n’ont souvent comme seul outil de défense de leurs droits de locataire que la suspension du versement du loyer.

Il faut absolument assurer une meilleure identification des acteurs compétents pour agir en faveur de la réduction des conflits locatifs. Relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, cette action se doit d’être renforcée pour mieux prévenir les situations d’impayés.

Concernant le rôle de la Ccapex, cela a été dit à plusieurs reprises, la coordination des acteurs est essentielle pour agir efficacement dans la prévention des expulsions. Je suis convaincue qu’il faut conforter la Ccapex dans ses actions et en faire le pilier central de la prévention de l’expulsion tout au long de la procédure. Je salue le travail de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone sur ce point.

Nous voterons donc cette proposition de loi.