Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er A, amendement 58

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 58.

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