Intervention de André Reichardt

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er A

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Comme vous l’avez vu, mes chers collègues, la commission a retouché l’article 1er A afin de mieux délimiter le champ des infractions et d’instaurer une meilleure gradation de l’échelle des peines. Elle ne souhaite pas pour autant supprimer entièrement cet article, considérant qu’il est important de garantir le respect du droit de propriété. Aujourd’hui, le code pénal sanctionne seulement le squat du domicile, au nom du respect de la vie privée, ce qui ne nous paraît pas suffisant pour couvrir toutes les situations.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.

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