Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement juste. L’état actuel du droit ne couvre pas toutes les réalités. C’est bien pourquoi il est nécessaire de légiférer ; nous ne le faisons pas pour le plaisir !

Madame Cukierman, monsieur Benarroche, vous accusez ce texte de criminaliser les pauvres : vous ne le dites pas, mais c’est présent dans votre esprit. Ces mots sont excessifs, je vais vous expliquer pourquoi.

Le procureur de la République a toujours la possibilité de classer l’affaire sous condition ; en l’occurrence, sous condition de quitter le logement, par exemple. Le tribunal pourrait aussi retenir, dans certains cas extrêmes, l’état de nécessité.

Quant à l’amende prévue, monsieur Benarroche, vous dites qu’elle pourrait atteindre quinze fois le montant du RSA. Mais vous n’ignorez pas qu’on demande systématiquement à un prévenu, quand il comparaît devant une juridiction pénale, de justifier de ses revenus, car le juge a l’obligation, quand il prononce une amende, de la moduler en fonction des facultés contributives du condamné, de sorte que vos propos ne sont pas tout à fait justes ni exacts.

Alors, sortons de ces postures idéologiques ! Personne ici, me semble-t-il, n’a envie de criminaliser quiconque ; nous voulons simplement couvrir toutes les situations de notre actualité, de notre réalité, afin qu’il ne soit plus possible à quiconque de squatter des locaux qui ne lui appartiennent pas. Les choses me semblent plus justes ainsi.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article.