Intervention de Guillaume Gontard

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er A

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

À entendre le débat sur ce texte, on pourrait croire que l’on part de rien. M. le ministre a pourtant rappelé que la violation de domicile est déjà un délit, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Je ne vois donc pas vraiment ce qu’apportera le fait de passer à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende, puisque vous-même, monsieur le ministre, avez très bien expliqué que la difficulté essentielle est l’application de la peine. La vraie responsabilité consisterait déjà à appliquer les peines prévues.

Je le répète : au travers de ce texte, on procède à une vraie criminalisation de la précarité, tout en se montrant incapable de répondre à la question du relogement, en l’absence d’une politique satisfaisante du logement. C’est là qu’est le problème !

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